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Règlement d'une succession
Succession : indivision entre les héritiers

Succession : indivision entre les héritiers

Contenu

De quoi s'agit-il ?

Après un décès, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.

La part de chaque indivisaire est identifiée sous forme de quote-part.

Droits des héritiers dans l'indivision

Utilisation des biens indivis

Pour utiliser les biens indivis, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

Avoir l'accord des autres indivisaires (à défaut, il convient de s'adresser au président du TGI)
Respecter la destination du bien, c'est à dire ce pour quoi le bien est fait
Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers

Cession des droits dans l'indivision

Vous pouvez vendre vos droits dans l'indivision sous certaines conditions. En cas de vente, les autres indivisaires sont prioritaires pour acheter la part que vous cédez.

Fin de l'indivision

À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision de la manière suivante :

En donnant ou en vendant votre part dans l'indivision ou dans un bien déterminé. Attention, si vous souhaitez effectuer une vente, vous devez en informer préalablement les autres indivisaires par acte d'huissier.
En demandant le partage de tout ou partie des biens

Si vous souhaitez le partage alors que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au TGI de les autoriser à rester dans l'indivision mais de vous attribuer votre part.

Maintien dans l'indivision

Dans certains cas, l'indivision peut être maintenue par le TGI pour protéger les intérêts des indivisaires.

Le maintien dans l'indivision peut concerner :

Une entreprise dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint
Un local d'habitation ou professionnel qui était utilisé comme tel par le défunt ou son conjoint au moment du décès

Le maintien dans l'indivision est accordé pour 5 ans, renouvelables dans certains cas (par exemple jusqu'à la majorité du plus jeune enfants ou jusqu'au décès du conjoint selon le cas).

Comment se prennent les décisions ?

Actes pouvant être décidés par un indivisaire seul

Vous pouvez prendre seul les décisions nécessaires à la conservation des biens indivis.

Il s'agit par exemple de la souscription d'un contrat d'assurance pour un logement.

Décisions prises à la majorité des 2/3 des droits

La majorité des 2/3 des droits indivis est requise pour les décisions suivantes :

Effectuer des actes de gestion courante (conclusion ou renouvellement d'un bail d'habitation par exemple)
Confier la gestion des biens qui sont dans l'indivision à un ou plusieurs indivisaires ou à une autre personne
Vendre des biens meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision (voiture, tableau, etc.)

Les décisions prises à la majorité des 2/3 doivent être communiquées aux autres indivisaires. À défaut, les décisions prises leur sont inopposables.

Majorité des 2/3 des droits indivis ne signifie pas majorité des 2/3 des héritiers. Par exemple, s'il y a 4 indivisaires à parts égales, l'accord de 3 d'entre eux est requis. Par contre, si l'un des 4 détient la moitié des droits, les 3 autres se partagent l'autre moitié à parts égales (16,66 % chacun). Dans ce cas, celui qui détient 50 % des droits n'a à convaincre que l'un des 3 autres indivisaires.

Actes décidés à l'unanimité

L'unanimité est obligatoire pour les actes les plus importants concernant les biens indivis. Il s'agit en particulier des actes de disposition (vente, donation d'un bien immobilier).

Toutefois, la règle de l'unanimité peut ne pas s'appliquer dans les situations suivantes :

Lorsque le refus d'un indivisaire met en péril l'intérêt commun, les autres indivisaires peuvent saisir le TGI pour demander l'autorisation de réaliser telle opération nécessaire.
À la demande d'un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits, le TGI peut, sous certaines conditions, autoriser la vente d'un bien indivis.
Lorsqu'un indivisaire est hors d'état de manifester sa volonté (en raison d'une maladie par exemple), un autre indivisaire peut se faire habiliter pour le représenter.

À savoir : en cas de mésentente, tout héritier peut saisir le TGI pour faire nommer un mandataire judiciaire chargé d'administrer provisoirement la succession.

Convention d'indivision

De quoi s'agit-il ?

Les indivisaires peuvent décider d'établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision.

Comment faire une convention ?

La convention doit :

Être établie par écrit
Lister les biens de l'indivision concernés et préciser les droits de chaque indivisaire (s'il y a un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire)