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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les héritiers peuvent choisir comme mandataire l'un d'entre eux ou toute autre personne.
Attention : lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous seing privé.
Le mandataire a pour mission d'administrer la succession du défunt.
Il doit rendre compte de sa gestion.
Le mandataire n'est pas rémunéré sauf indication contraire mentionnée dans le mandat.
Un mandataire successoral judiciaire peut être nommé en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).
Toutefois, l'héritier qui accepte la succession à concurrence de l'actif net peut demander la désignation d'un mandataire successoral judiciaire en toute circonstance.
Toute personne qualifiée peut être nommée en qualité de mandataire successoral judiciaire. Il peut aussi s'agir d'une personne morale (association, fondation, etc.).
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire est à demander au TGI.
Tout personne intéressée peut en faire la demande (héritier, créancier, ministère public)).
Le mandataire successoral judiciaire administre provisoirement la succession.
Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.). Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).
Le juge fixe la durée de la mission et la rémunération du mandataire successoral.
Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision ou désignent un notaire en vue du partage de la succession.
Références
En savoir plus
2013