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Acceptation ou renoncement à la succession (option successorale)

Contenu

Délais pour exercer l'option

Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.

Délai minimal

À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.

Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.

Toutefois, passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :

• un créancier  de la succession,
• un cohéritier,
• un héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez),
• l'État.

Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. A défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Délai maximal

Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

Acceptation pure et simple

Forme de l'acceptation

L'acceptation pure et simple de la succession peut prendre 2 formes :

• expresse : par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation,
• tacite : vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession ; par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Effets de l'acceptation pure et simple

Les conséquences d'une acceptation pure et simple sont les suivantes :

• vous recevez votre part d'héritage mais vous êtes tenu de payer les dettes du défunt,
• vous ne pouvez plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

Limites à l'obligation de payer les dettes

Il existe 2 limites à l'obligation de paiement des dettes :

• vous n'êtes tenu de payer les dettes que dans la limite de vos droits dans la succession ; par exemple, si vous avez droit au quart de la succession, vous ne devez payer qu'un quart des dettes du défunt,
• si vous découvrez une dette importante, et dans un délai de 5 mois, vous pouvez demander en justice à être déchargé de tout ou partie de cette dette à une double condition :
  • vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la  succession,
  • et le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.

Acceptation à concurrence de l'actif net

L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes ne seront à payer que dans la limite des biens du défunt.

Effets de l'acceptation à concurrence de l'actif net

Les conséquences d'une acceptation "à concurrence de l'actif net" sont les suivantes :

• vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage ; vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt,
• vous ne pouvez plus renoncer à la succession,
• vous pouvez en revanche renoncer à l'acceptation à concurrence de l'actif net si vous constatez que la succession est excédentaire ; vous devenez alors acceptant pur et simple.

Déclaration

Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt.

La déclaration est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés.

Inventaire

Vous devez demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire d'établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt.

Sauf délai supplémentaire accordé par le juge, cet inventaire est à déposer au greffe du TGI dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation.

En pratique, compte tenu du délai de 4 mois durant lequel vous n'êtes pas contraint de vous prononcer, vous avez 6 mois pour faire établir l'inventaire.

L'inventaire est publié au Bodacc. Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie

Attention : si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Règlement des dettes

À partir de la publicité de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer leurs ce qui leur est dû.

Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.

Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.

Renonciation

Effets de la renonciation

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien mais en contrepartie, vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.

Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant  du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.

Possibilité de changer d'avis

Tant que d'autres héritiers n'acceptent pas la succession, vous pouvez revenir sur votre décision pendant 10 ans et formuler une acceptation pure et simple de la succession.

Déclaration

Vous devez faire une déclaration de renonciation au greffe du TGI du domicile du défunt.

La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

À savoir : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la déclaration est à faire auprès du tribunal d'instance (TI) du domicile du défunt.

Questions - Réponses

Comment se déroule une succession dont le bénéficiaire est mineur ?

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?