Co-marquage

Comment se déroule une succession dont le bénéficiaire est mineur ?

Contenu

Si l'enfant n'a plus qu'un seul de ses parents

Le juge des tutelles a la surveillance du dossier jusqu'à la majorité de l'enfant et contrôle la liquidation de la succession, le partage et la gestion des biens du mineur.

Les options possibles sont les suivantes :

• l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net peut être faite par la personne désignée par le juge des tutelles pour agir au nom du mineur,
• l'acceptation pure et simple ainsi que la renonciation à la succession nécessitent l'autorisation du juge des tutelles.

Si les 2 parents de l'enfant sont décédés

Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du conseil de famille .

Les options possibles sont les suivantes :

• le tuteur peut accepter la succession à concurrence de l'actif net,
• l'acceptation pure et simple ainsi que la renonciation à la succession nécessitent l'autorisation du conseil de famille.

Si l'enfant a ses 2 parents

Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens.

Les options possibles sont les suivantes :

• l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net est le principe et peut être faite par l'un ou l'autre des parents,
• l'acceptation pure et simple requiert l'accord des 2 parents,
• la renonciation à la succession doit être autorisée par le juge des tutelles.