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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les résidents d'un État de l'Union européenne peuvent acquérir et détenir une arme en France :
Ils peuvent acquérir et détenir librement en France des armes de la catégorie D non soumises à enregistrement.
La demande d'autorisation d'acquérir une arme pour la détenir en France ou d'autorisation de détention d'arme est effectuée auprès de la préfecture du lieu de résidence en France en présentant :
Une déclaration ou une demande d' enregistrement préalable est effectuée à la préfecture du lieu d'acquisition de l'arme.
Un récépissé de cette déclaration ou de l'enregistrement en double exemplaire est remis au demandeur, qui devra la présenter obligatoirement avant acquisition, au vendeur de l'arme.
Celui-ci, après avoir complété les deux exemplaires du récépissé, en remet un à l'acquéreur et transmet l'autre au préfet du lieu d'acquisition de l'arme.
Pour les armes de la catégorie C, la déclaration est transmise par le préfet à l'autorité compétente du pays d'origine du résident européen.
Tout français ou toute personne résidant en France, qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation dans un autre État de l'Union européenne, doit préalablement obtenir l'autorisation du préfet du département de sa résidence.
Le fait de ne pas respecter chacune des ces démarches est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.
À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :