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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le vendeur et l'acquéreur peuvent :
L'acte de vente doit indiquer :
Tout acte de vente doit obligatoirement être accompagné d'un état des risques naturels et technologiques, du cahier des charges et du règlement de lotissement lorsqu'ils existent.
L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur, le vendeur et le notaire.
Si deux notaires ont été choisis, leurs deux signatures doivent apparaître.
Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé "la minute" et remet en mains propres à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.
Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au bureau des hypothèques dont dépend le terrain.
Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte.
Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le vendeur et l'acquéreur en décident autrement.
Ces frais comprennent :
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce au téléservice proposé par la chambre des notaires.
Attention : si deux notaires ont été choisis, ils doivent se partager la rémunération.
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