Co-marquage

Acte de vente d'un terrain isolé

Contenu

Rédaction de l'acte de vente

Choix d'un notaire

Le vendeur et l'acquéreur peuvent :

• choisir un seul notaire,
• ou avoir chacun leur notaire, dans ce cas les deux notaires collaborent à la rédaction de l'acte.

Mentions obligatoires

L'acte de vente doit indiquer :

• les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur,
• le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,
• l'existence ou l'absence de bornage du terrain,
• les hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain,
• le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et qui doit payer ces honoraires,
• le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
• et la date de livraison du bien.

Tout acte de vente doit obligatoirement être accompagné d'un état des risques naturels et technologiques.

Signature

L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur, le vendeur et le notaire.

Si deux notaires ont été choisis, leurs deux signatures doivent apparaître.

Publicité foncière

Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au bureau des hypothèques dont dépend le terrain.

Remise du titre de propriété

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé "la minute" et remet en mains propres à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.

Solde du prix de vente

Versement du solde

Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte.

Frais d'actes notariés

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le vendeur et l'acquéreur en décident autrement.

Ces frais comprennent :

• les droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée),
• la rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…),
• et les frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple).

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à ce téléservice.

Attention : si deux notaires ont été choisis, ils doivent se partager la rémunération.

Questions - Réponses

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Quelle différence entre un terrain isolé et un terrain dans un lotissement ?