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Fonction publique : cumul d'activités d'un agent à temps complet

Contenu

Activités privées interdites

Sont interdites les activités privées suivantes :

• la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations (sauf en cas de création ou de reprise d'une entreprise par l'agent),
• faire des consultations, réaliser des expertises et plaider en justice dans les litiges concernant une personne publique (sauf si la prestation s'exerce au profit d'une autre personne publique),
• la prise d'intérêts, directe ou par personne interposée, de nature à compromettre l'indépendance de l'agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d'appartenance.

Activités librement autorisées

L'agent peut sans autorisation :

• détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y rapportent,
• gérer son patrimoine,
• créer des œuvres de l'esprit (œuvres littéraires, photographiques, etc) à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels,
• exercer une activité bénévole pour des personnes publiques ou privées sans but lucratif,
• exercer une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions, s'il est personnel enseignant, technique ou scientifique d'un établissement d'enseignement et ou personnel pratiquant une activité artistique.

Activités soumises à autorisation

Activités autorisées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur

• Activités de services à la personne,
• Vente de biens fabriqués par l'agent.

Activités autorisées sous le régime de l'auto-entrepreneur ou non 

• Expertises ou consultations auprès d'une structure privée (sauf si la prestation s'exerce contre une personne publique),
• Enseignement et formation,
• Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire,
• Travaux de faible importance chez des particuliers.

Activités ne pouvant pas être exercées sous le régime de l'auto-entrepreneur 

• Activités agricoles dans une exploitation agricole non constituée en société ou constituée sous forme de société civile ou commerciale,
• Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
• Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à l'époux, au partenaire pacsé ou concubin,
• Activité d'intérêt général auprès d'une personne publique ou privée à but non lucratif,
• Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger, pour une durée limitée,
• Vendanges.

À noter : des règles spécifiques autorisent des cumuls d'activités pour certaines catégories d'agents, par exemple les architectes et les praticiens hospitaliers.

Demande d'autorisation

L'agent qui envisage d'exercer une activité accessoire soumise à autorisation doit en faire la demande par écrit à son administration qui en accuse réception. La demande doit préciser :

• l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel l'activité sera exercée,
• la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité,
• si nécessaire, toute autre information.

L'administration dispose d'un mois pour répondre (2 mois en cas de demande d'information complémentaire).

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'avis préalable de la CAP est requis.

Si l'administration n'a pas répondu dans le délai d'un mois (ou 2 mois), la demande est acceptée..

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'agent doit alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité qu'elle a autorisée :

• si l'intérêt du service le justifie,
• ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,
• ou si l'activité ne revêt plus un caractère accessoire.

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

L'autorisation est sans limite de temps.

Cumul d'un emploi public avec la création ou la reprise d'entreprise

L'agent qui crée ou reprend une entreprise peut être autorisé à cumuler sa nouvelle activité privée lucrative avec son emploi public pendant 2 ans, renouvelable 1 an.

Pendant la période de cumul, l'agent peut aussi bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel au moins égale à un mi-temps.

L'agent doit déclarer son projet à son administration qui soumet la déclaration à la commission de déontologie. Une copie lui est remise.

Cumul d'un emploi public avec la direction d'une société ou d'une association

Une personne dirigeante d'une entreprise ou d'une association à but lucratif et lauréate d'un concours de la fonction publique ou recrutée en tant que contractuel, peut être autorisée à poursuivre son activité privée.

Ce cumul est possible pendant 1 an renouvelable une fois, soit 2 ans maximum.

L'agent doit déclarer son projet de poursuite d'activité à sa future administration.

Cette déclaration est soumise à l'avis de la commission de déontologie.

Saisine de la commission de déontologie

La saisine de la commission doit comporter :

• la lettre de saisine de l'administration,

• une description détaillée des fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années,
• une déclaration de création ou de reprise ou de poursuite de l'activité,

• les statuts de l'entreprise,

• une information sur la nature des fonctions exercées au sein de cette entreprise.

La commission rend un avis dans le mois suivant sa saisine. Si la commission n'a pas répondu dans le délai d'un mois, l'avis est favorable. Toutefois, l'administration peut refuser le cumul malgré l'avis favorable de la commission.