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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'allocation d'invalidité temporaire est une prestation versée au fonctionnaire à la place de son traitement en cas d'invalidité temporaire.
Le fonctionnaire qui, à l'issue d'un congé de maladie, ne peut pas reprendre ses fonctions ni être mis en retraite pour invalidité et qui est atteint d'une invalidité réduisant sa capacité de travail au moins des 2/3.
À noter : pour l'agent contractuel relevant du régime général de la Sécurité sociale, la prestation équivalente à l'AIT est la pension d'invalidité.
Le fonctionnaire formule une demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de travail dans l'année suivant :
La CPAM transmet cette demande, avec son avis, à l'administration qui saisit la commission de réforme. Celle-ci se prononce sur :
Au vu des avis de la CPAM et de la commission de réforme, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire pour une période de 6 mois maximum, renouvelable selon la même procédure. Cette décision précise :
Cette décision est notifiée à la CPAM.
Afin de déterminer le montant de l'allocation d'invalidité temporaire, la commission de réforme classe le fonctionnaire dans l'un des 3 groupes suivants :
* Cas 1 : Invalide du 1er groupe
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 30 % du plafond de sécurité sociale.
* Cas 2 : Invalide du 2e groupe
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 50 % du plafond de sécurité sociale.
* Cas 3 : Invalide du 3e groupe
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 50 % du plafond de sécurité sociale.
À savoir : en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée
L'allocation est versée par l'administration. Son versement cesse si le fonctionnaire reprend ses fonctions ou s'il est mis à la retraite pour invalidité ou lorsqu'il atteint l'âge de minimum légal de retraite.
L'allocation temporaire d'invalidité est une prestation versée au fonctionnaire en plus de son traitement en cas d'invalidité temporaire.
L'allocation temporaire d'invalidité (Ati) peut vous être versée si vous êtes fonctionnaire atteint d'une incapacité permanente résultant :
Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous percevez l'Ati si cette maladie remplit les conditions ouvrant droit à la rente d'incapacité permanente.
Vous devez être en activité ou, à défaut, soit atteindre la limite d'âge soit être admis à la retraite avant de pouvoir reprendre vos fonctions.
À savoir : l'agent contractuel peut prétendre à une indemnisation versée par la sécurité sociale .
Vous devez adresser une demande d'Ati à votre service du personnel. L'administration se charge ensuite de vérifier si vous y avez droit. Des visites médicales auprès de médecins agréés sont à prévoir.
Vous devez adresser votre demande :
Le taux d'invalidité est déterminé par la commission de réforme sur la base d'un barème réglementaire indicatif.
L'administration prend une décision fixant le taux d'invalidité permanente et le montant de l'Ati. Elle se base sur l'avis de la commission de réforme, et sous réserve de l'avis conforme de la caisse de retraite compétente.
L'Ati est attribuée pour 5 ans à partir :
À l'issue des 5 ans, vos droits à l'Ati sont réexaminés par la commission de réforme. Elle peut être supprimée.
Par la suite, vos droits peuvent être révisés en cas de demande au moins 5 ans après le précédent examen. La date d'effet de la révision est fixée à la date du dépôt de la demande.
En cas de nouvel accident ouvrant droit à allocation, vos droits sont réexaminés dans les mêmes conditions et délais que pour votre première demande.
Une nouvelle Ati est alors éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans. Cette allocation est révisée :
Le montant mensuel de l'Ati est égal au taux d'invalidité multiplié par 1 134 € (traitement brut de l'indice majoré 245).
L'Ati est versée par votre caisse de retraite, mensuellement à terme échu.
À savoir : Si vous êtes retraité, l'Ati continue d'être versée sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité. L'allocation n'est plus réévaluée au cours de la retraite.
Lorsque votre mise à la retraite intervient moins de 5 ans après l'attribution de l'allocation, vos droits sont réexaminés à la date de votre mise en retraite. Ce réexamen peut aboutir au maintien de l'Ati au même taux, à une réévaluation de votre taux d'invalidité (et donc de l'allocation) ou à une suppression de l'allocation.
Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité.
Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison d'une invalidité imputable au service mais indépendante de l'infirmité ayant ouvert droit à l'Ati, celle-ci est maintenue et la rente d'invalidité ne rémunère que la nouvelle invalidité.
Fonction publique : que sont le comité médical et la commission de réforme ?
Références
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2013