Co-marquage

Ancien détenu : allocation temporaire d'attente (Ata)

Contenu

Conditions d'attribution

Sortie de prison

L'allocation temporaire d'attente (Ata) est destinée à une personne qui sort de prison après une détention d'au moins 2 mois.

Condition de ressources

Vous devez justifier de ressources inférieures au montant du RSA socle

Enfants au foyer	Personne seule	En couple
0	524,16 €	786,24 €
1	897,44 €	943,49 €
2	1 121 €	1 100,74 €
3	1 346 €	1 310,40 €
4	1 571 €	1 467,65 €

Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de votre époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e) soumises à l'impôt sur le revenu. Les ressources perçues hors de France sont prises en compte. Le montant retenu est le 12è du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande d'allocation.

Ne sont pas pris en compte :

• les prestations familiales,

• les allocations chômage et les allocations de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation transitoire de solidarité, allocation équivalent retraite),

• les rémunérations de stage ou les revenus d'activité perçus pendant les 12 mois précédant le mois de la demande d'allocation dont le versement a cessé à la date de la demande et qui n'ouvrent pas droit à un revenu de remplacement (allocations chômage),

• la pension alimentaire ou la prestation compensatoire que vous-même ou un membre de votre foyer verse à un tiers.

Condition de recherche d'emploi

Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

Dépôt de la demande

La demande d'Ata est à déposer auprès de l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile. Le dossier doit contenir :

• le questionnaire fourni par Pôle emploi complété,
• le certificat de sortie de prison délivré par l'établissement pénitentiaire,
• vos justificatifs de ressources,
• un relevé d'identité bancaire ou postale.

Si vous bénéficiez d'un aménagement de peine ou d'une surveillance électronique de fin de peine, vous devez aussi produire une copie du document établissant que vous bénéficiez d'un tel aménagement.

Montant et conditions de versement

Montant

11,45 € par jour, soit 343,50 € pour un mois de 30 jours.

Durée de versement

Le bénéfice de l'Ata est accordé pendant 12 mois maximum. Il ne peut être accordé qu'une fois.

Interruption du versement

Le versement de l'Ata est interrompu si vous ne renouvelez pas votre inscription à Pôle Emploi.

Cumul de l'Ata avec des revenus d'activité professionnelle

Règles de cumul

L'Ata peut être cumulée avec les revenus d'une activité professionnelle pendant 12 mois maximum à partir du début de cette activité, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. Tout mois civil pendant lequel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. L'Ata est cumulable avec les revenus d'une activité professionnelle dans les conditions suivantes :

Revenus d'activité mensuels bruts	Montant de l'Ata du 1er au 6è mois	Montant de l'Ata du 7è au 12è mois
Inférieurs à 817,11 €	L'Ata est versée en intégralité	Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 11,45 €
Égaux ou supérieurs à 817,11 €	Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 817,11 € divisée par 11,45 €	Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 11,45 €

Lorsqu'au terme des 12 mois de cumul possible, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas 750 heures, vous pouvez continuer à cumuler l'Ata avec vos revenus professionnels jusqu'à ce que vous atteignez ce plafond de 750 heures.

Exemple de calcul du nombre de jours non indemnisés pendant les 6 premiers mois : une personne perçoit 950 € bruts par mois.

950 € - 817,11 € = 137,95 €

40 % x (137,95 € / 11,45 €) = 4,8 soit 5 jours non indemnisés au titre de l'Ata.

Reprise du versement de l'Ata en fin d'activité

En cas de cessation de votre activité professionnelle, la reprise du versement de l'ATA est possible si :

• vos droits à l'allocation ne sont pas épuisés,
• et si la reprise du versement intervient dans les 4 ans suivant votre date d'admission à l'ATA.

Le reliquat de vos droits est versé :

• dès la fin de votre contrat, si vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),
• ou à l'issue de vos droits à l'ARE.

Questions - Réponses

Comment doit-on rembourser les allocations chômage perçues à tort ?