Co-marquage

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : conditions d'attribution

Contenu

Privation involontaire d'emploi

Vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi si la cessation de votre contrat de travail résulte :

• d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d'une révocation,
• ou d'une rupture conventionnelle,
• ou du non renouvellement de votre CDD,
• ou d'une démission considérée comme légitime.

À savoir : si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE sauf si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration.

Activité antérieure

Principe

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail dit d'affiliation :

• si vous avez moins de 50 ans, de 122 jours (4 mois) ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois,
• si vous avez plus de 50 ans, de 122 jours (4 mois) ou 610 heures, au cours des 36 derniers mois.

Calcul de la période d'affiliation

La date de fin du contrat de travail prise en compte est en principe celle du dernier emploi occupé.

Toutefois, lorsque vous ne justifiez pas de la durée d'affiliation requise à la date de la dernière fin de contrat, vous pouvez bénéficier de l'ARE si vous justifiez de la condition d'affiliation lors d'une rupture de contrat antérieure. Dans ce cas, cette rupture de contrat doit être intervenue au cours de l'année précédant la dernière rupture de contrat.

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail, ou à raison de 5 heures, à des jours d'affiliation, dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension, ou, en cas de calcul de la durée d'affiliation en heures, à raison de 5 heures par journée de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf si vous l'avez exercée dans le cadre :

• d'un congé pour création d'entreprise,
• d'un congé sabbatique,
• ou d'une mobilité volontaire sécurisée.

Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation ou 15 heures de travail.

Droits rechargeables

Depuis le 1er octobre 2014, si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits, vous bénéficiez , en cas de la perte de l'activité reprise, de la reprise des droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Si au jour de l'épuisement de vos droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous bénéficierez de nouveaux droits assorti d'une nouvelle durée d'indemnisation.

Exemple :

Vous bénéficiez de l'ARE pour 600 jours sur une base de 25 € par jour.

Après 300 jours vous reprenez un emploi de 50 jours.

Vous continuerez à indemnisé sur une base de 25 € (même montant) par jour pendant 250 jours (reliquat).

Attention : si vous êtes un ancien bénéficiaire d'un contrat d'apprentissage indemnisé par Pôle emploi au titre de ce contrat, vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables.

Droits d'option aux droits rechargeables

Depuis le 1er avril 2015, une option entre les anciens et nouveaux droits a été créée pour le demandeur d'emploi.

Il doit avoir :

• retravaillé au moins 4 mois,
• une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou bénéficier d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins 30 % à celle du reliquat.

Le demandeur d'emploi dispose de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi de son choix qui est irrévocable.

S'il exerce l'option, il perçoit l'allocation issue de ses dernières périodes d'emploi à partir du jour de la demande.

À noter : le droit d'option n'est pas rétroactif.

Recherche d'emploi

Vous devez :

• être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (congé de maladie, de maternité, congé parental, contrat de volontariat de solidarité internationale, etc.),
• et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

Situation personnelle (âge, résidence et aptitude)

• Ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite ou l'âge d'attribution automatique d'une retraite à taux plein si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge légal de départ à la retraite,
• Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi,
• Résider en France.

Démarche

La demande d'allocation s'effectue auprès de Pôle emploi lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Si vous étiez agent public, vous devez aussi entreprendre des démarches auprès de votre administration.

Questions - Réponses

Comment est indemnisé un agent public en cas de chômage ?

Un demandeur d'emploi est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?

Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?