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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Un salarié expatrié de retour en France non couvert par le régime d'assurance chômage et justifiant de 182 jours de travail au cours des 12 mois avant la fin de votre contrat de travail peut bénéficier de l'ATA.
Un salarié de retour en métropole, dans un Dom ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, non couvert par le régime d'assurance chômage, et ayant travaillé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques française peut bénéficier de l'ATA.
Vous devez justifier de ressources inférieures au montant du RSA socle correspondant à la composition de votre foyer.
| Enfants au foyer | Personne seule | En couple |
|---|---|---|
| 0 | 524,16 € | 786,24 € |
| 1 | 897,44 € | 943,49 € |
| 2 | 1 121 € | 1 100,74 € |
| 3 | 1 346 € | 1 310,40 € |
| 4 | 1 571 € | 1 467,65 € |
Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de votre époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e) soumises à l'impôt sur le revenu. Les ressources perçues à l'étranger sont prises en compte. Le montant retenu est le 12è du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande d'allocation.
Ne sont pas pris en compte :
Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
La demande d'Ata est à déposer auprès de l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile. Le dossier doit contenir :
11,45 € par jour, soit 343,50 € pour un mois de 30 jours.
L'Ata est accordée pendant 12 mois maximum et une fois.
Le versement de l'Ata est interrompu si vous ne renouvelez pas votre inscription à Pôle Emploi.
L'Ata peut être cumulée avec les revenus d'une activité professionnelle pendant 12 mois maximum à partir du début de cette activité, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. Tout mois civil pendant lequel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. L'Ata est cumulable avec les revenus d'une activité professionnelle dans les conditions suivantes :
| Revenus d'activité mensuels bruts | Montant de l'Ata du 1er au 6è mois | Montant de l'Ata du 7è au 12ème mois |
|---|---|---|
| Inférieurs à 817,11 € | L'Ata est versée en intégralité | Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 11,45 € |
| Égaux ou supérieurs à 817,11 € | Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 817,11 € divisée par 11,45 € | Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 11,45 € |
Si à la fin des 12 mois de cumul possible, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas 750 heures, vous pouvez continuer à cumuler l'Ata avec vos revenus professionnels jusqu'à ce que le plafond de 750 heures soit atteint.
Exemple de calcul du nombre de jours non indemnisés pendant les 6 premiers mois : une personne perçoit 950 € bruts par mois.
950 € - 817,11 € = 137,95 €
40 % x (137,95 € / 11,45 €) = 4,8 soit 5 jours non indemnisés au titre de l'Ata.
En cas de cessation de votre activité professionnelle, la reprise du versement de l'ATA est possible si :
Le reliquat de vos droits est versé :
Comment doit-on rembourser les allocations chômage perçues à tort ?
Références
2013