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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les témoins reçoivent leur convocation 8 jours au moins avant la date de leur passage au tribunal.
La convocation peut être envoyée par courrier postal ou par voie électronique.
Les parties sont tenues informées de cette convocation.
En cas de convocation devant le tribunal d'instance ou de grande instance, le témoin doit obligatoirement se présenter.
Le refus de venir témoigner est puni d'une amende de 3 000 € .
Dans le cas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps,les enfants ne peuvent pas être entendus pour infirmer ou confirmer les argumentations des époux. Par ailleurs, dans le même cas, les autres parents ou alliés en ligne directe peuvent refuser de témoigner.
Le juge fait prêter serment de dire la vérité, puis entend le témoignage.
Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 3 000 €.
Le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
À noter : les personnes frappées d'une incapacité de témoigner en justice (suite à une condamnation pénale par exemple) peuvent être entendues, mais elles ne prêtent pas serment.
La déposition des témoins se fait dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties, et sans support écrit.
Toutes les dépositions sont consignées dans un procès-verbal.
Des indemnités peuvent être versées au témoin. Elles visent à couvrir les frais engagés pour venir témoigner :
Les demandes d'indemnisation doivent être déposées auprès du greffier lors de l'audience. Elles sont versées sur présentation de justificatifs.
Références
2013