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Européen en France : demande de carte de séjour "UE - séjour permanent"

Contenu

De quoi s'agit-il ?

L'obtention d'un titre de séjour permanent vous permet de confirmer que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

Il peut vous permettre de faciliter vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi, de ressources suffisantes ou d'une assurance maladie.

Démarches

Lieu de dépôt

* Cas 1 : En général

Il s'agit de votre préfecture ou (pour certains départements) la sous-préfecture du domicile.

Préfecture

Sous-préfecture

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris

Vous devez fournir un certain nombre de pièces. Ces pièces varient suivant votre situation durant vos 5 premières années de séjour en France : en qualité de travailleur ou d'inactif ou d'étudiant.

Dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

Pièces à fournir par le travailleur

Vous pouvez demander une carte UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles si vous avez exercé ou exercez une activité professionnelle en France.

Première demande de carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles"	Renouvellement de la carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles"
Titre d'identité ou passeport en cours de validité	Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen	Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d'identité	3 photos d'identité
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures...)	Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures...)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail...) Cas particuliers si vous avez cessé votre activité en France et pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour : retraité (y compris retraite anticipée) : 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois + justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans travailleur en incapacité permanente de travail : justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale travailleur transfrontalier : sur 3 ans justificatifs d'activité professionnelle (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)	-

Pièces à fournir par le non actif

Vous pouvez demander une carte UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles en qualité d'inactif si vous :

• n'exercez pas ou n'avez pas exercé d'activité professionnelle,
• n'avez pas poursuivi d'études en France,
• et n'avez pas la qualité de membre de famille d'Européen.

Première demande de carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles"	Renouvellement de la carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles"
Titre d'identité ou passeport en cours de validité	Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen	Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d'identité	3 photos d'identité
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures...)	Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures...)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pensions, avis d'imposition...)	-

Pièces à fournir par l'étudiant

Vous pouvez demander une carte UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles si vous avez poursuivi ou poursuivez des études en France.

Première demande de carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles"	Renouvellement de la carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles"
Titre d'identité ou passeport en cours de validité	Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen	Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d'identité	3 photos d'identité
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures...)	Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures...)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire...)	-

Coût

La première délivrance et le renouvellement des cartes de séjour UE - séjour permanent sont gratuits.

Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devez payer une taxe de 25 €.

Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

Remise de la carte

Votre carte vous est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

Si la préfecture ou la sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte de séjour est refusée.

Questions - Réponses

Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Quelles sont les photos admises pour une demande de titre d'identité ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?