Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Carte de priorité d'accès aux lieux p...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous pouvez en bénéficier si votre taux d'incapacité est inférieure à 80 %.
À savoir : si vous ne remplissez pas cette condition d'attribution, et que la station debout vous est pénible, vous pouvez demander à bénéficier de la carte d'invalidité.
La demande de carte doit être faite au moyen d'un formulaire.
Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Ce document doit être accompagné :
L'ensemble des documents doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.
Gratuite
La carte est attribuée pour une période comprise entre 1 an et 10 ans selon votre taux d'incapacité apprécié par un médecin de la MDPH. Cette durée peut être prolongée si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Pour cela, il convient d'en faire la demande de renouvellement.
Si votre carte était encore valable, vous pouvez demander un duplicata à la MDPH.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Pour en faire la demande, il n'y a pas de procédure spécifique, ni de formulaire. Elle peut être faite sur papier libre auprès de l'organisme dont vous dépendez, ou par mail.
* Cas 1 : Régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf)
* Cas 2 : Régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA)
Gratuite
* Cas 1 : Femme enceinte
La carte est valable pendant toute la durée de la grossesse.
* Cas 2 : Enfants à charge
La carte est valable pour une durée de 3 ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent d'être remplies.
* Cas 3 : Médaillé de la famille
La carte est valable pour une durée illimitée.
Vous pouvez demander un duplicata auprès de l'organisme dont vous dépendez.
* Cas 1 : Régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf)
* Cas 2 : Régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA)
Comment recourir au médiateur de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ?
Peut-on toujours obtenir et utiliser la carte Enfant-Famille ?
Références
2013