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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.
Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution .
La rémunération d'un huissier est réglementée par un tarif complexe (il comporte 110 rubriques d'actes tous tarifés différemment).
Un huissier peut, lorsque certains actes ne sont pas tarifiés (constat d'huissier, rédaction d'acte, consultation juridique, etc), fixer avec vous le montant de ses honoraires.
Vous pouvez contester les frais d'un huissier dans les cas suivants :
Après une éventuelle rectification du compte, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification. Il vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.
Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un huissier de justice, vous pouvez saisir :
De nombreux motifs sont possibles. Même si aucun texte ne l'indique explicitement, sont par exemple recevables les motifs suivants :
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?