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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le congé ou le renouvellement de bail délivré par huissier est facturé 56,76 € (TVA incluse).
En cas d'urgence ou de difficulté particulière, des frais supplémentaires peuvent librement être appliqués.
L'établissement d'un constat locatif (état des lieux litigieux) délivré par huissier varie selon la superficie du logement.
| Superficie du logement | Tarif (TVA incluse) | |
|---|---|---|
| Métropole | DOM | |
| Moins de 50 m² | 135,96 € | 176,75 € |
| De 50 m² à 150 m² | 158,40 € | 205,92 € |
| Plus de 150 m² | 237,60 € | 308,88 € |
Sachez que 18,48 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.
En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.
| Formalité | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire | Précisions |
|---|---|---|---|
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) | 31,68 € | Oui | |
| Sommation de payer (mise en demeure) | 25,08 € | Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
| Commandement de payer | 31,68 € | Oui | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
| Injonction de payer | 26,4 € | Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Attention : le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.
Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 26,4 €.
Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Formalité | Tarif (TVA incluse) | |
|---|---|---|
| Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | 36,96 € | |
| Commandement de quitter les lieux | 33 € | |
| Information au préfet du commandement de quitter les lieux | 36,96 € | |
| Procès verbal (PV) | PV d'expulsion | 188,76 € |
| PV d'inventaire | 69,96 € | |
| PV de consignation | 38,5 € | |
| PV de destruction | 30,36 € | |
| PV de reprise | 188,76 € | |
| Notification | Du PV d'expulsion (au locataire) | 34,32 € |
| Du PV d'expulsion (au percepteur) | 26,4 € | |
| De la consignation (à la personne expulsée) | 13,2 € | |
| De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) | 11 € |
À savoir : en cas d'urgence ou de difficulté particulière pour l'établissement d'un PV d'inventaire, d'expulsion ou de reprise des lieux, des frais supplémentaires peuvent librement être appliqués.
Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.
| Formalité | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Mise en demeure | Libre |
| Constat d'abandon | Libre |
| Inventaire simple | 27,6 € |
| Inventaire avec évaluation |
En fonction de la valeur des biens :
|
Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
À noter : vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
Références
2013