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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
Location meublée ou location vide : quelles différences ?
Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?
Comment signer une convention Anah pour son logement ?
Comment signer une convention APL pour son logement ?
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Qui a la qualité de locataire dans un couple marié ?
Qui a la qualité de locataire dans un couple pacsé ?
Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Le locataire est-il tenu d'accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Quand peut-on saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?
Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement)?
Logement social ou logement privé : quelles différences ?
Quel est le régime d'une location soumise à la loi de 1948 ?
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
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2013