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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La location d'une place de parking est régie par les règles applicables au logement dont il constitue une annexe (ou un accessoire) notamment celles relatives :
À ce titre, il doit figurer au sein du contrat de bail en tant qu'annexe du logement.
Dans le cas contraire, le juge détermine au cas par cas le caractère accessoire de la place de parking en fonction de l'intention des parties.
Par exemple, si congés et les modalités de résiliation du bail du parking diffèrent de celles du logement, le juge peut considérer qu'il n'existe aucun lien entre le bail d'habitation et le parking.
Un parking situé dans l'immeuble où se situe le logement mais loué postérieurement à la conclusion du bail d'habitation peut également ne pas être considéré comme une annexe du logement.
Lorsque la place de parking n'est pas liée au logement principal du locataire, il relève des règles de droit commun applicable aux contrats de louage de choses.
La location peut alors être librement négociée qu'il s'agisse du montant du loyer, de la durée du bail et toute autre disposition contractuelle.
Un contrat écrit est nécessaire pour éviter les conflits, même si un bail verbal est possible.
Le contrat doit notamment préciser :
À savoir : si aucune durée de bail n'est prévue, la location est à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin quand elle le souhaite, sans avoir à justifier sa décision.
Références
En savoir plus
2013