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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
En contrepartie de ses engagements, le propriétaire bénéficie d'une déduction fiscale des revenus bruts fonciers tirés de la location.
Lorsque la convention Anah prévoit des travaux d'amélioration à réaliser dans le logement, le propriétaire peut en plus obtenir une aide financière de l'Anah.
Le logement loué ne peut être un logement meublé.
À noter : le propriétaire bailleur n'est pas libre de choisir son locataire s'il bénéficie d'un convention Anah.
La convention Anah doit être signée par le propriétaire et l'Anah.
La convention peut être obtenue à partir des formulaires suivants :
Le propriétaire doit proposer au locataire un bail conforme au contenu de la convention. Lors de la signature du bail, le propriétaire doit remettre au locataire une copie de la convention qu'il a signée avec l'Anah.
La durée de la convention est fixée au minimum à :
Le propriétaire peut choisir de prolonger la convention. Pour se faire, le propriétaire doit demander à l'Anah la prolongation de la convention au moins 6 mois avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception. La reconduction se fait par période de 3 ans.
La convention peut être rompue à son terme, c'est-à-dire à la fin de la période de 9 ou 6 ans selon que la convention prévoit des travaux d'amélioration à réaliser ou non.
La résiliation de la convention doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, quel qu'en soit l'initiateur.
L'Anah peut également résilier la convention en cours si le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
L'Anah doit notifier la résiliation au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 6 mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée.
La résiliation ne met pas fin au contrat de location signé entre le propriétaire et son locataire. Il se poursuit jusqu'à la date initialement prévue pour l'expiration de la convention. Par contre, l'aide personnalisée au logement (APL) versée en cas de conventionnement avec engagement à loyer social ou très social, cesse d'être attribuée à compter de la date de résiliation de la convention.
Références
Services en ligne
2013