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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
| Règles applicables | Meublé d'habitation | Meublé de tourisme |
|---|---|---|
| Usage du logement | Le locataire y élit domicile (le logement constitue sa résidence principale) | Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage) |
| Durée de la location | 1 an minimum (9 mois si le locataire est étudiant) | Location à la journée, à la semaine ou au mois |
| Obligations déclaratives administratives | Aucune | Déclaration en mairie (sauf si vous louez votre résidence principale de manière occasionnelle) |
| Contenu du contrat | Réglementé et proche du régime applicable à une location vide | Réglementé conformément aux spécificités de cette location |
| Diagnostics | Dossier de diagnostics techniques | Diagnostic de performance énergétique (pour les locations de plus de 4 mois) Constat de risque d'exposition au plomb (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949) État des risques naturels et technologiques (si le logement est situé dans une zone à risque) |
| Loyer | Réglementé | Libre |
| Fin du bail | Les règles de congé applicables au bailleur et au locataire sont fixées par la loi. | Les règles applicables au congé sont de nature contractuelle. |
2013