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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est de 9 mois (cas de la location consentie à un étudiant).
Il n'a aucune justification à donner.
Il est tenu au paiement du loyer jusqu'à l'échéance du préavis, sauf si un locataire le remplace avec l'accord du bailleur.
À savoir : dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions (le bail se poursuit avec les autres colocataires).
La validité du congé est soumise à certaines conditions de formes, variables en fonction de la date de signature du bail.
Attention : dès lors que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision, sauf avec le consentement du bailleur.
Il n'y a pas de règle de forme quant aux modalités de délivrance de la lettre de congé.
Toutefois, afin d'éviter toute contestation, il est recommandé de notifier le congé par lettre recommandée avec avis de réception.
Lettre type : Rompre la location d'un logement meublé
Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception, par le propriétaire, de la lettre de congé.
Le congé doit être notifié par :
Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception, par le propriétaire, de la lettre de congé.
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Références
Services en ligne
2013