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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les règles dépendent de la date de signature du bail.
* Cas 1 : Bail signé avant août 2015
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.
À noter : bien que la loi impose un bail écrit, la jurisprudence admet l'existence d'un contrat de location de fait même sans écrit.
* Cas 2 : Bail signé depuis août 2015
Depuis le 1eraoût 2015, le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...)
Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire.
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.
Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).
Le bail doit préciser :
Le bail doit aussi préciser :
Attention : dans un bail signé depuis le 27 mars 2014, en cas d'absence de mention de la surface habitable ou de superficie erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.
* Cas 1 : Cas général
* Cas 2 : À Paris
Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
* Cas 1 : Bail signé avant le 27 mars 2014
Certains documents doivent être annexés au bail :
* Cas 2 : Bail signé entre le 27 mars 2014 et le 31 juillet 2015
Certains documents doivent être annexés au bail :
* Cas 3 : Bail signé depuis le 1er août 2015
Certains documents doivent être annexés au bail :
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :
Les règles dépendent de la date de signature du bail.
* Cas 1 : Bail signé avant août 2015
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme :
* Cas 2 : Bail signé depuis août 2015
Depuis le 1eraoût 2015, le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...)
Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire.
Les formalités liées au contenu du bail diffèrent selon la date de signature du contrat. Les parties sont libres de rédiger le bail à leur convenance. Toutefois, il est préférable d'y faire figurer certaines mentions pour éviter les risques de litige. Par ailleurs, certains documents doivent obligatoirement être annexés au contrat de location.
* Cas 1 : Bail signé avant le 1er août 2015
** Cas 1.1 : Bail signé avant le 27 mars 2014
La rédaction du bail est libre.
Toute clause peut y être insérée à condition de ne pas figurer parmi la liste des clauses abusives établie par la commission des clause abusives.
Le dossier de diagnostics techniques immobiliers doit obligatoirement être annexé au contrat.
** Cas 1.2 : Bail signé depuis le 27 mars 2014
La rédaction du bail est libre, à charge pour le bailleur d'y préciser certains éléments, notamment :
Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.
Le propriétaire a par ailleurs l'obligation d'annexer les documents suivants :
* Cas 2 : Bail signé depuis le 1er août 2015
Depuis le 1er août 2015, la rédaction du contrat de location meublé doit être conforme au contrat de location-type réglementaire.
De plus, le contrat de location doit obligatoirement s'accompagner de :
Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.
Attention : le logement loué meublé doit répondre à des critères d'ameublement minimum.
La durée du bail d'une location meublée est de :
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
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Références
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2013