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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :
Si le logement loué fait l'objet d'une convention Anah ou d'une convention APL, le bailleur ne peut donner congé que pour un motif légitime et sérieux.
En cas de congé frauduleux (motif mensonger), le bailleur s'expose à une amende pénale.
Si vous êtes locataire d'un logement social, vous bénéficiez d'un droit au maintien dans les lieux, sauf dans certains cas.
Le congé doit être adressé au locataire par :
Le congé doit être adressé au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail.
Si le congé est consécutif à l'achat d'un bien occupé, un délai plus long doit être respecté par le nouveau bailleur.
La notification du congé doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail.
Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement.
Lorsqu'il rachète un logement déjà occupé, le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé à l'actuel locataire pour vendre ou pour habiter avant un certain délai.
| Motif du congé | Délai applicable |
|---|---|
| Congé pour reprise |
|
| Congé pour vente |
|
En fonction de son âge et de ses ressources, le locataire bénéficie d'une protection.
* Cas 1 : Si le locataire a moins de 65 ans
Le locataire est protégé s'il héberge une personne de plus de 65 ans fiscalement à charge et si le montant cumulé des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement sont inférieures aux plafonds suivants :
| Composition du foyer | Île-de-France | Autre région Zone C | |
|---|---|---|---|
| Zone A : Paris ou ville limitrophe | Zone B : autre commune | ||
| Catégorie 1 | 23 132 € | 23 132 € | 20 111 € |
| Catégorie 2 | 34 572 € | 34 572 € | 26 856 € |
| Catégorie 3 | 45 320 € | 41 558 € | 32 297 € |
| Catégorie 4 | 54 109 € | 49 779 € | 38 990 € |
| Catégorie 5 | 64 378 € | 58 929 € | 45 867 € |
| Catégorie 6 | 72 443 € | 66 313 € | 51 692 € |
| Par personne supplémentaire | + 8 072 € | + 7 389 € | + 5 766 € |
Dans ce cas, le renouvellement du bail est automatique sauf si le bailleur :
* Cas 2 : Si le locataire a plus de 65 ans
Le locataire est protégé si ses ressources sont inférieures aux plafonds suivants :
| Composition du foyer | Île-de-France | Autre région Zone C | |
|---|---|---|---|
| Zone A : Paris ou ville limitrophe | Zone B : autre commune | ||
| Catégorie 1 | 23 132 € | 23 132 € | 20 111 € |
| Catégorie 2 | 34 572 € | 34 572 € | 26 856 € |
| Catégorie 3 | 45 320 € | 41 558 € | 32 297 € |
| Catégorie 4 | 54 109 € | 49 779 € | 38 990 € |
| Catégorie 5 | 64 378 € | 58 929 € | 45 867 € |
| Catégorie 6 | 72 443 € | 66 313 € | 51 692 € |
| Par personne supplémentaire | + 8 072 € | + 7 389 € | + 5 766 € |
Dans ce cas, le renouvellement du bail est automatique sauf si le bailleur :
Attention : en cas de manquement grave du locataire (non paiement du loyer par exemple), le congé donné par le bailleur est valable sans offre de relogement même si le locataire est une personne âgée protégée.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour :
Le bailleur peut donner congé pour loger un proche s'il est :
Le courrier adressé au locataire en place doit préciser :
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement qu'il occupe. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur dans certains délais.
À savoir : le propriétaire peut aussi vendre le logement occupé en cours de bail sans en informer le locataire et sans lui donner congé.
La lettre de congé adressée au locataire doit :
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.
Le congé régulièrement délivré vaut offre de vente au profit du locataire en place.
À partir de la date de réception de la lettre de congé, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente.
L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter et il doit quitter le logement à la fin du bail.
Si le locataire accepte la vente, il doit en informer le propriétaire :
Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois (ou 4 mois en cas de recours à un crédit immobilier) à partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, pour signer l'acte de vente.
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. C'est notamment le cas s'il peut prouver :
La lettre doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.
Quelle sanction s'applique en cas de congé frauduleux donné par un bailleur ?
Logement social ou logement privé : quelles différences ?
Location meublée ou location vide : quelles différences ?
Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?
Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?
Le bailleur d'un logement conventionné peut-il donner congé à son locataire ?
Peut-on envoyer un congé par courriel (mail) dans le cadre d'une location?
Références
2013