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Logement vide du secteur social : résiliation du bail

Contenu

Dépassement du plafond de ressources

Votre bail peut être résilié si vos ressources :

• sont au moins 2 fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM
• et ce, durant au minimum 2 années consécutives.

Les personnes âgées de plus de 65 ans ou les personnes, quel que soit leur âge, présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne présentant un handicap ne sont pas concernées.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Vous devrez alors quitter les lieux dans un délai de 3 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître un dépassement des ressources.

Non-respect des obligations

Non-paiement du loyer et des charges

Le non-paiement de votre loyer et des charges aux termes convenus peut causer la résiliation de votre bail suite à une décision de justice.

Cependant, l'expulsion peut être automatique si une clause résolutoire s'applique.

En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrat de location.

Troubles du voisinage

Si vous êtes la cause de troubles de voisinage, le bailleur peut vous proposer une offre de relogement correspondant à vos besoins afin de ramener le calme dans l'immeuble.

En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part après un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre recommandée avec accusé de réception, votre bailleur peut saisir la justice.

Mais votre bailleur peut aussi ne vous faire aucune offre de relogement et lancer directement une procédure judiciaire.

Dans tous les cas, il doit s'écouler un délai de trois mois entre la notification de l'assignation et la date de l'audience.

En cas d'action en juste, une clause résolutoire peut s'appliquer. Le juge ordonnera alors automatiquement votre expulsion.

Si l'expulsion est prononcée, vous aurez un délai de 2 mois minimum pour quitter les lieux. Ce délai peut être porté à 3 mois notamment en raison des conditions météo.

Toutefois si vous avez refusé les éventuelles propositions de relogement, le juge peut réduire ou supprimer ce délai minimal de 2 mois.

Logement insuffisamment occupé dans l'année

Votre logement doit être occupé au moins huit mois par an, sauf motifs légitimes notamment professionnels, par vous ou les personnes qui vivent habituellement dans votre foyer.

Le bailleur peut alors vous délivrer une assignation en justice avec un délai de trois mois avant l'audience. Si l'expulsion est prononcée, vous aurez de deux à trois mois pour quitter les lieux.

Logement inadapté

Logement devenu trop grand

Vous ne bénéficiez plus du droit au maintien dans les lieux lorsque votre logement devient sous-occupé car trop grand pour son nombre d'occupants.

Les personnes de plus de 65 ans ou les personnes, quel que soit leur âge, présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne présentant un handicap ne sont pas concernées.

Dans ce cas, le bailleur doit vous proposer au moins trois nouveaux logements adaptés à vos besoins.

Ces offres doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :

• satisfaire aux conditions de décence,
• être situé dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes,
• être à un loyer inférieur à celui du logement d'origine.

En cas d'acceptation d'une offre, vous bénéficiez d'une aide à la mobilité. Elle couvre :

• les dépenses de déménagement. Soit le bailleur finance votre déménagement à hauteur de 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement, soit il verse la somme forfaitaire de 400 € pour couvrir les frais occasionnés par ce déménagement. Ce versement est alors effectué dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
• les frais relatifs à l'ouverture, à la fermeture ou le transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie.
• les travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement proposé par rapport à l'ancien logement. À la demande du locataire, le bailleur effectue ces travaux avant l'emménagement et ce, dans la limite d'un certain montant.

Locataire : personnes à charge	Montant à la charge du bailleur
0	1 500 €
1	2 000 €
2	2 500 €
3	3 000 €
4	3 500 €
Par personne supplémentaire	+ 500 €

En cas de refus de toutes les offres, votre bail est résilié. Vous devrez quitter les lieux dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la 3ème offre de relogement.

Logement adapté au handicap non justifié

Si vous bénéficiez d'un logement social adapté au handicap et que vous avez moins de 65 ans, votre bail peut être résilié si la personne handicapée ayant justifié l'attribution d'un tel logement (vous ou une personne à votre charge) n'occupe plus le logement.

Dans ce cas, comme lorsque le logement est devenu trop grand, le bailleur doit vous faire trois offres de relogement dans les mêmes conditions.

Vous bénéficiez également des aides à la mobilité.

Si vous refusez ces 3 offres, votre bail peut être résilié.

Vous devrez alors quitter les lieux l'expiration d'un délai :

• de 6 mois,
• ou 18 mois en cas de décès d'une personne handicapée dont il avait la charge.

Ce délai court à compter de la notification de la 3ème offre de relogement.