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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La liste des charges récupérables est limitativement énumérée et s'applique aux locations meublées signées depuis le 27 mars 2014 (ou avant cette date si le contrat de location y fait référence), ainsi qu'aux locations vides du secteur privé ( logement conventionné, logement "loi de 48") et du secteur social.
Certaines dépenses relatives à l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire notamment :
Certaines dépenses relatives à l'eau et au chauffage sont récupérables sur le locataire notamment :
Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment :
Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles relatives :
Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des :
Les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment :
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant :
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Attention : dans une colocation ou une location meublée dont le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, les charges locatives n'ont pas à être régularisées si elles figurent sous forme de forfait dans le contrat de bail.
Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié.
Ainsi les demandes de provisions sur charges, comme les régularisations annuelles, sont justifiées par la communication :
Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le bailleur doit en outre communiquer au locataire
Pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces pièces.
Si la régularisation n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
À savoir : ces obligation ne s'appliquent pas à une location meublée signée avant le 27 mars 2014 : dans ce cas, les justificatifs ne sont soumis à aucune condition de forme ou de délai.
Le paiement s'effectue soit :
Le bailleur doit tenir les pièces justificatives à la disposition du locataire pendant 6 mois après l'envoi du décompte des charges.
Le locataire qui a des difficultés pour payer ses charges peut, dans certains cas demander au propriétaire des délais de paiement.
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