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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le fonctionnaire peut être placé en CLD s'il est atteint d'une des affections suivantes :
Le CLD est le prolongement normal d'un congé de longue maladie (CLM) à plein traitement quand la reprise de service n'est pas possible. Pour bénéficier d'un CLD, vous devez avoir épuisé la période rémunérée à plein traitement du CLM (1 an).
Toutefois, le passage du CLM au CLD n'est pas obligatoire. À la fin de l'année rémunérée à plein traitement du CLM, vous pouvez demander à rester en CLM. L'administration vous l'accorde ou vous place en CLD après avis du comité médical.
Attention : si vous obtenez votre maintien en CLM, vous ne pouvez plus prétendre à un CLD pour la même affection, sauf si vous avez repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin du CLM et le début du CLD.
Vous devez adresser à votre administration une demande de CLD avec un certificat de votre médecin traitant. Ce dernier adresse directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).
Après vous avoir soumis si nécessaire à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui vous le communique. Vous pouvez faire un recours ainsi que votre employeur contre cet avis devant le comité médical supérieur.
L'administration peut proposer une mise en congé d'office si elle estime, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique, que votre état de santé le justifie.
Dans ce cas, le comité médical est obligatoirement consulté. Un rapport d'un médecin spécialiste doit figurer au dossier soumis au comité.
Si vous refusez l'examen médical, cela peut constituer une faute disciplinaire.
La demande de renouvellement doit être adressée à l'administration 1 mois avant l'expiration du CLD en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois selon l'avis du comité médical. Vous pouvez l'utiliser de manière continue ou fractionnée.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
À savoir : au cours de votre carrière, vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD relevant du même groupe de maladies.
Pendant toute la durée du congé, le fonctionnaire en CLD doit respecter les obligations qui lui sont imposées (pas d'activité rémunérée, visites de contrôle à effectuer...).
Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus en intégralité. La NBI est suspendue.
Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire sauf celles liées à l'exercice des fonctions. Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez vos primes versées durant le CMO jusqu'à la date de son admission en CLM, y compris celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais.
Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.
Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes.
À l'expiration du CLD, vous êtes réintégré si nécessaire en surnombre puis affecté à la 1ère vacance d'emploi correspondant à son grade.
Vous conservez vos droits à l'avancement et à la retraite.
Vous ne pourrez reprendre vos fonctions qu'à l'issue d'un examen médical et en présence d'un avis favorable du comité médical. Vous pouvez demander cet examen, ainsi que votre administration.
Lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du CLD, donner son avis sur votre aptitude ou non à reprendre vos fonctions.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte, la commission de réforme se prononce, à l'expiration du CLD, sur :
Si vous êtes reconnu apte à exercer vos fonctions, vous être réintégré, éventuellement avec des aménagements des conditions de travail. Le comité médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.
Le fonctionnaire, qui, à l'expiration de son CLD, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la CAP .
À savoir : des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires stagiaires.
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Références
2013