Co-marquage

Congé de mobilité

Contenu

Bénéficiaires

Le bénéfice du congé de mobilité est ouvert aux salariés concernés par une procédure de licenciement économique, dans les conditions suivantes :

• leur entreprise est soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement,
• et a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Fonctionnement du congé

Contenu de l'accord collectif

L'accord collectif de GPEC détermine les points suivants :

• les conditions que doit remplir le salarié pour bénéficier du congé de mobilité,
• la durée du congé,
• les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur et leurs engagements respectifs,
• l'organisation des périodes de travail, les conditions suivant lesquelles il est mis fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées,
• le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé qui excède le préavis,
• les conditions d'information des institutions représentatives du personnel,
• les indemnités de rupture garanties au salarié (au moins égales aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement).

Caractéristiques des périodes de travail

Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé de mobilité.

Elles peuvent prendre la forme :

• soit d'un CDD (lorsqu'elles concernent des contrats conclus au titre de la politique de l'emploi, tels que le contrat unique d'insertion),
• soit d'un CDI.

Lorsque la période de travail prend la forme d'un CDD, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l'issue du contrat pour la durée restant à courir.

Période d'accomplissement

Le congé de mobilité est pris pendant la période de préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.

Lorsque la durée du congé excède la durée du préavis, le terme du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

Conséquences en cas d'acceptation du congé

Si le salarié accepte la proposition de congé de mobilité, son contrat de travail est rompu d'un commun accord avec son employeur à l'issue du congé.

L'employeur n'a plus l'obligation de lui proposer un congé de reclassement.

Rémunération

Lorsque le congé de mobilité est effectué pendant la durée du préavis, le salarié perçoit son salaire habituel.

Si le congé se prolonge au-delà de la durée du préavis, la rémunération est fixée au minimum à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois, sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC.

La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales au maximum pendant les 9 premiers mois du congé. Elle reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).