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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le congé doit être motivé par l'une des raisons suivantes :
Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve :
Il peut alors demander au tribunal d'instance de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
En cas de congé frauduleux (motif mensonger), le bailleur s'expose également à une amende pénale.
Pour être valide, le congé doit obligatoirement être adressé au locataire par :
Le bailleur doit donner congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du contrat de location.
Le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a effectivement occupé les lieux.
En fonction de son âge et de ses ressources, le locataire bénéficie d'une protection.
* Cas 1 : Si le locataire a moins de 65 ans
Le locataire est protégé s'il héberge une personne de plus de 65 ans fiscalement à charge et si le montant cumulé des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement sont inférieures aux plafonds suivants :
| Composition du foyer | Île-de-France | Autre région Zone C | |
|---|---|---|---|
| Zone A : Paris ou ville limitrophe | Zone B : autre commune | ||
| Catégorie 1 | 23 132 € | 23 132 € | 20 111 € |
| Catégorie 2 | 34 572 € | 34 572 € | 26 856 € |
| Catégorie 3 | 45 320 € | 41 558 € | 32 297 € |
| Catégorie 4 | 54 109 € | 49 779 € | 38 990 € |
| Catégorie 5 | 64 378 € | 58 929 € | 45 867 € |
| Catégorie 6 | 72 443 € | 66 313 € | 51 692 € |
| Par personne supplémentaire | + 8 072 € | + 7 389 € | + 5 766 € |
Dans ce cas, le renouvellement du bail est automatique sauf si le bailleur :
* Cas 2 : Si le locataire a plus de 65 ans
Le locataire est protégé si ses ressources sont inférieures aux plafonds suivants :
| Composition du foyer | Île-de-France | Autre région Zone C | |
|---|---|---|---|
| Zone A : Paris ou ville limitrophe | Zone B : autre commune | ||
| Catégorie 1 | 23 132 € | 23 132 € | 20 111 € |
| Catégorie 2 | 34 572 € | 34 572 € | 26 856 € |
| Catégorie 3 | 45 320 € | 41 558 € | 32 297 € |
| Catégorie 4 | 54 109 € | 49 779 € | 38 990 € |
| Catégorie 5 | 64 378 € | 58 929 € | 45 867 € |
| Catégorie 6 | 72 443 € | 66 313 € | 51 692 € |
| Par personne supplémentaire | + 8 072 € | + 7 389 € | + 5 766 € |
Dans ce cas, le renouvellement du bail est automatique sauf si le bailleur :
Le bénéficiaire de la reprise ne peut être que :
La lettre de congé adressée au locataire doit préciser le motif qui conduit le bailleur à ne pas renouveler le bail.
S'il s'agit d'un congé pour reprise, le courrier doit en outre indiquer :
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement qu'il occupe. La lettre de congé adressée au locataire doit indiquer ce motif de congé.
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. C'est notamment le cas s'il peut prouver :
La lettre doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.
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Références
2013