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Particulier employeur : congés d'une assistante maternelle

Contenu

Congé annuel

Condition pour en bénéficier

L'assistante maternelle a droit aux congés payés si elle a été employée par le même employeur pendant une durée équivalente à 1 mois minimum de date à date au cours de la période de référence. La période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Durée

L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de la période de référence.

Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour 1 année complète de travail effectuée durant la période de référence.

Les périodes suivantes sont assimilés à de l'accueil effectué :

• Période de congés payés
• Période de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
• Congé pour événements personnels
• Jour férié chômé
• Congé de formation professionnelle
• Période, dans la limite d'un an ininterrompu, pendant laquelle l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Lorsque le calcul du nombre de jours de congés n'aboutit pas à un nombre entier, le nombre obtenu est arrondi à l'entier immédiatement supérieur.

Fixation des dates

L’assistante maternelle bénéficie d’au moins 2 semaines de congés (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre les parties.

Lorsque le congé est inférieur à 2 semaines, il doit être pris en totalité et en continu.

Si l'assistante maternelle n'a qu'un seul employeur, c'est lui qui fixe les dates de congés.

En cas de multi-employeurs, l’assistante maternelle et ses employeurs fixent d'un commun accord les dates de congés, au plus tard le 1er mars de chaque année. À défaut d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même 4 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine en hiver. Elle doit en informer ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée. Ces dates de congés s'imposent aux différents employeurs.

Fractionnement

Lorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, dans la limite de 12 jours ouvrables. Les congés sont pris de façon continue ou non.

Le particulier employeur peut fractionner les congés avec l'accord de l'assistante maternelle.

L'assistante maternelle a droit à des jours supplémentaires si elle prend ces congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre :

• 2 jours si elle prend 6 jours de congés ou plus
• 1 jour si elle prend entre 3 et 5 jours de congés

La 5ème semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Congés liés aux enfants

L'assistante maternelle peut bénéficier des congés suivants :

• Congé de maternité
• Congé de paternité
• Congé d'adoption
• Congé parental à temps plein ou à temps partiel
• Congé pour enfant malade
• Congé de présence parentale

Absence pour événement familial

À l'occasion de certains événements familiaux, l'assistante maternelle peut bénéficier d'autorisations d'absence exceptionnelles. Ces jours d'absence sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à des jours de présence au travail pour déterminer la durée du congé annuel.

Événement familial	Nombre de jours d'autorisation d'absence exceptionnelle	Conditions
Mariage ou conclusion d'un Pacs de l'assistante maternelle	4 jours ouvrables	Pris en accord avec l'employeur, sur justificatif, dans les jours qui entourent l'événement
Naissance ou adoption d'un enfant	3 jours ouvrables	Pris en accord avec l'employeur, sur justificatif, dans la période de 15 jours qui entourent l'événement.
Mariage d'un enfant	1 jour ouvrable	Pris en accord avec l'employeur, sur justificatif, dans les jours qui entourent l'événement
Décès de l'époux ou du partenaire pacsé	2 jours ouvrables
Décès d'un enfant	2 jours ouvrables
Décès des personnes suivantes : père, mère, beau-père, belle-mère, grand-père, grand-mère, frère sœur	1 jour ouvrable

Si l'événement familial oblige l'assistante maternelle à faire un aller-retour de plus de 600 kilomètres, elle peut demander à son employeur 1 jour ouvrable supplémentaire, non rémunéré.

Congé pour convenance personnelle

À la demande de l'assistante maternelle, des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent lui être accordés. Ces congés ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à congés payés annuels.