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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Pour contester une amende forfaitaire consécutive à une infraction relevée par un radar, vous devez utiliser la procédure de la requête en exonération.
La contestation n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par le contrevenant désigné sur l'avis de contravention (titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur).
Avant de formuler votre requête, vous pouvez demander la photographie de l'infraction.
Cette démarche peut être utile notamment en cas de vol de plaques d'immatriculation ou lorsqu'il y a un doute sur le conducteur qui a commis l'infraction.
La demande de photo ne suspend pas les délais de recours contre l'avis de contravention. Il est donc préférable de réclamer le cliché en parallèle de la contestation.
# En ligne
Vous pouvez utiliser le téléservice :
Téléservice : Demande de photographie en cas d'amende radar
# Par correspondance
Vous pouvez aussi faire la demande par courrier au Centre automatisé de constatation des infractions routières, dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.
# En ligne
La contestation peut se faire directement en ligne à l'aide du téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Téléservice : Avis de contravention : contestation en ligne
La demande doit obligatoirement être accompagnée de la numérisation (scan) des documents suivants :
À noter : en cas de demande en ligne il faut envoyer un seul fichier comprenant toutes les pièces justificatives ; le format retenu est PDF, JPG ou ZIP.
# Par correspondance
En utilisant le formulaire joint à l'avis de contravention. Ce formulaire est à envoyer à l'officier du ministère public près du tribunal de police dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.
La demande doit obligatoirement être accompagnée d'une photocopie des documents suivants :
La contestation n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous disposez d'un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête.
Vous n'êtes pas tenu de payer une consignation, si vous pouvez produire :
Vous devez acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire si l'infraction commise est liée à :
Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.
En réponse à votre requête en exonération, l'officier du ministère public peut :
Si la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public, vous êtes averti par courrier de la décision.
Sur présentation de ce document à votre trésorerie, vous pouvez obtenir le remboursement de la somme que vous avez consignée.
En réponse à votre requête en exonération, le juge peut :
L''amende forfaitaire majorée peut faire l'objet d'une réclamation motivée.
# En ligne
À l'aide du téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) :
Téléservice : Avis de contravention : contestation en ligne
# Par correspondance
Par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du ministère public près du tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.
Vous devez joindre à votre réclamation l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
La procédure de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise de peine.
Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation.
A l'issue de la procédure judiciaire, le procureur de la République lève l'opposition après que l'intéressé a régularisé sa situation.
Vous n'êtes pas tenu de payer une consignation, si vous pouvez produire :
Vous devez acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire majorée si l'infraction commise est liée à :
Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.
Si vous n'avez pas reçu l'amende forfaitaire initiale parce que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans les délais, vous pouvez adresser une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.
Cette réclamation doit être accompagnée
Dans ce cas, vous n'êtes redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire initiale si vous vous en acquittez dans un délai de 45 jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
En réponse à votre réclamation motivée, l'officier du ministère public peut :
Si la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public, vous êtes averti par courrier de la décision.
Sur présentation de ce document à votre trésorerie, vous pouvez obtenir le remboursement de la somme que vous avez consignée.
En réponse à votre réclamation motivée, le juge peut :
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Services en ligne
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2013