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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le crédit affecté est lié à l'acquisition d'un bien ou d'une prestation de service.
Ainsi, au moment de la signature du bon de commande, vous devrez préciser que votre achat est conditionné à l'obtention d'un crédit.
En conséquence, si le contrat de vente ne se réalise pas, l'annulation du contrat de crédit sera automatique.
De plus, le contrat ne peut pas comporter une clause spécifiant que vous vous engagez à payer comptant en cas de refus de prêt.
Le crédit affecté respecte les règles générales des crédits à la consommation.
Ainsi, le prêteur doit débuter par une phase d'information, au cours de laquelle il doit vérifier votre solvabilité.
Il vous remet ensuite l'offre de crédit et vous disposez, après signature, d'un délai pour vous rétracter.
Lors de la rédaction de l'offre de crédit affecté, le bien (ou la prestation) à financer doit être précisé ainsi que son prix au comptant.
Vous devez recevoir un document indiquant clairement les échéances du crédit, le montant de celles-ci et le taux annuel effectif global (TAEG).
Le montant total du crédit doit être :
Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois.
Aucun paiement n'est exigible avant la signature de l'offre préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat.
Vous ne commencez à rembourser qu'à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
À noter : le vendeur peut cependant imposer un acompte à la commande pour réserver le bien, et devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.
Si vous sollicitez la livraison immédiate du bien ou la fourniture immédiate de la prestation de services, vous devez indiquer, de votre main, sur le contrat de vente, une demande spécifique de livraison immédiate.
Vous disposez toujours d'un délai de rétractation, mais celui-ci se termine avec la livraison et ne peut être :
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Références
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2013