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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le crédit gratuit peut vous être proposé sur un lieu de vente.
Il peut être accordé par un établissement de crédit.
Le taux appliqué à ce crédit doit être nul et la totalité des mensualités doit correspondre à la somme empruntée. La mise en place de ce type de crédit peut cependant s'accompagner de frais.
Ce crédit doit respecter les règles des crédits à la consommation, en particulier en ce qui concerne l'information préalable de l'emprunteur et le délai de rétractation.
En bénéficiant d'un crédit gratuit, vous ne devez pas payer le produit plus cher.
Le vendeur doit donc garantir que le prix payé est le plus bas effectivement pratiqué dans son enseigne pour ce bien (ou cette prestation) au cours des 30 jours précédant l’achat.
En revanche, s'il propose à ses clients de bénéficier du crédit gratuit, le vendeur n'est pas tenu d'accorder un escompte à l'acheteur qui voudrait payer comptant.
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Références
2013