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Dans quels cas peut-on récupérer son bien après une expropriation ?

Contenu

Conditions

Vous bénéficiez d'un droit de rétrocession :

• si le projet prévu par la déclaration d'utilité publique (DUP) n'a pas été réalisé ou a cessé de l'être dans les 5 ans suivant la date de l'ordonnance d'expropriation

• ou lorsque la personne publique (État, collectivités territoriales...) désire se séparer du bien acquis par expropriation.

Mise en œuvre

L'exercice du droit de rétrocession s'effectue :

• soit à votre demande,
• soit à l'initiative de la personne publique.

Exercice du droit de rétrocession à votre demande

Vous pouvez demander la rétrocession de votre bien pendant 30 ans à partir de la date de l'ordonnance d'expropriation.

La loi n'a prévu aucune forme quant à la demande de rétrocession, il vous suffit donc d'avertir la personne publique par tous moyens. Il est recommandé, toutefois, de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'accord avec la personne publique sur la rétrocession du bien, vous devez vous entendre sur le prix de vente. En l'absence d'accord sur le prix de vente, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance (TGI).

En revanche, si la personne publique rejette votre demande en contestant l'absence de conformité du projet à la DUP, vous pouvez saisir le TGI dans un délai de 2 mois à partir de la décision de rejet afin qu'il se prononce

• sur la validité de votre demande
• et sur le montant du prix de vente.

Exercice du droit de rétrocession à l'initiative de l'expropriant

L'exercice du droit de rétrocession peut s'effectuer à l'initiative de la personne publique lorsqu'elle désire vendre le bien acquis par expropriation.

Dans ce cas de figure, la personne publique doit :

• vous informer en priorité de sa décision de vendre, par lettre recommandée avec avis de réception, et vous inviter à opter entre l'exercice immédiat de votre droit de rétrocession ou la renonciation de ce droit,
• et publier un avis dans l'un des journaux du département. Cet avis doit également faire l'objet d'un affichage à la mairie de la commune où se trouve le bien exproprié pour indiquer sa mise en vente.

Vous disposez d'un délai de 2 mois, à partir de l'envoi du courrier, pour faire connaître à la personne publique par lettre recommandée avec avis de réception :

• votre acceptation
• et le montant du prix de vente que vous êtes prêt à accepter.

L'absence de réponse de votre part dans ce délai vaut renonciation à la vente.

En l'absence d'accord sur le prix de vente, la personne publique doit saisir le juge de l'expropriation du TGI.