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Expropriation : procédure 

Contenu

Phase administrative

La phase administrative se déroule en 2 temps :

• une phase d'enquête publique destinée à informer très largement le public
• et une phase d'enquête parcellaire permettant d'identifier le propriétaire concerné et lui permettre de savoir avec exactitude dans quelle mesure son bien sera concerné par l'expropriation.

Ces enquêtes durent au minimum 15 jours chacune.

Ouverture de l'enquête publique

L'enquête publique est fondée sur un dossier transmis par la personne publique au préfet. Ce dossier comprend des éléments d'information susceptibles d'éclairer le public parmi lesquels, notamment :

• une notice explicative du projet,
• son plan de situation,
• le périmètre délimitant les immeubles à exproprier et l'estimation sommaire des acquisitions à réaliser.

Une fois la transmission de ce dossier, le préfet prend un arrêté par lequel il ouvre l'enquête publique.

L'enquête est conduite par un commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif.

L'ouverture de l'enquête est mentionnée dans l'un des journaux diffusés par le département et fait l'objet d'un affichage en mairie au moins 8 jours avant son démarrage.

Elle indique les heures et le lieu où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet.

Prononcé de l'acte déclarant l'utilité publique (DUP)

Au vu des résultats de l'enquête du commissaire-enquêteur, si l'intérêt public du projet est déclaré, le préfet peut prononcer l'utilité publique en prenant un acte déclaratif d'utilité publique (DUP).

L'acte de DUP doit être affiché dans la mairie concernée par le projet. Le jour de l'affichage sert de point de départ aux intéressés pour contester la DUP et engager un recours devant le tribunal administratif.

Ouverture de l'enquête parcellaire

L'enquête parcellaire est fondée sur un dossier transmis par la personne publique au préfet. Ce dossier comprend notamment un plan précis des parcelles à exproprier.

Une fois la transmission de ce dossier, le préfet prend un arrêté par lequel il ouvre l'enquête parcellaire.

L'enquête est conduite par un commissaire-enquêteur désigné par le préfet.

La personne publique doit informer personnellement le propriétaire de l'ouverture de cette enquête par lettre recommandée avec accusé de réception.

Prononcé de l'acte transférant la propriété

Au vu des résultats de l'enquête du commissaire-enquêteur, le préfet peut prononcer le transfert de propriété en prenant un acte de cessibilité.

Cet acte signifie que la propriété peut être transférée à la personne publique expropriante.

L'arrêté est publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié au propriétaire du bien à exproprier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Phase judiciaire

La phase judiciaire correspond à la procédure de transfert de propriété du bien et d'indemnisation du propriétaire.

Transfert de propriété

Une fois que le projet d'expropriation a été déclaré d'utilité publique et que l'arrêté de cessibilité a été notifié au propriétaire du bien à exproprier, le transfert de propriété peut avoir lieu.

Ce transfert de propriété se fait :

• soit par accord amiable entre la personne publique et la personne expropriée,
• soit par saisine du préfet du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance (TGI).

Si le dossier est complet, le juge est tenu de prendre une ordonnance d'expropriation dans les 15 jours qui suivent l'arrêté de cessibilité.

L'ordonnance doit être publiée par la personne publique au fichier immobilier pour être opposable aux tiers et être notifiée à l'exproprié par lettre recommandée avec avis de réception.

L'ordonnance d'expropriation a pour effet de transférer juridiquement la propriété du bien et des droits réels immobiliers (usufruit, servitude …) de l'exproprié à la personne publique.

À ce stade, l'exproprié ne peut donc plus vendre, ni faire de donation, ni constituer d'hypothèque sur le bien.

Les baux en cours prennent également fin.

En revanche, tant qu'il n'a pas été indemnisé par la personne publique, l'exproprié conserve la jouissance du bien. Ainsi, par exemple, si le bien était loué, le locataire doit verser non pas un loyer mais une indemnité d'occupation à l'exproprié jusqu'à son départ effectif.

Indemnisations

La personne publique doit proposer une offre d'indemnisation à l'exproprié, par lettre recommandée avec accusé de réception.

À compter de l'envoi de ce courrier, l'exproprié dispose d'un délai d'1 mois pour faire connaître à la personne publique, par lettre recommandée avec avis de réception :

• son acceptation,
• ou le montant détaillé de sa demande.

En l'absence d'accord amiable, le juge du TGI doit être saisi par l'une ou l'autre des parties.

En l'absence d'accord, le juge fixe l'indemnité par ordonnance. Celle-ci est déterminée en proportion du préjudice subi.

Cette indemnité comprend :

• une indemnité principale qui correspond à la valeur du bien exproprié et qui permet à l'ancien propriétaire d'acquérir un bien équivalent à celui dont il est dépossédé. L'appréciation de la valeur du bien doit être faite à la date de l'ordonnance, ce qui exclut la prise en compte d'améliorations de toutes sortes,
• d'autres indemnités accessoires sont versées si le juge considère qu'il y a préjudice (par exemple, dépréciation du bien en cas d'expropriation partielle si la partie restante n'est plus utilisable dans des conditions normales).

La personne publique dispose d'1 mois après le paiement des indemnités dues à l'exproprié pour prendre effectivement possession du bien.

À noter : la personne publique doit également proposer une indemnisation au locataire évincé et lui proposer une solution de relogement, au moins 6 mois avant son éviction.

Questions - Réponses

Dans quels cas peut-on récupérer son bien après une expropriation ?