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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit de votre logement.
Votre logement doit remplir les conditions suivantes :
Les dépenses suivantes ouvrent droit au crédit d'impôt :
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les équipements.
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.
Concernant les dépenses de prévention des risques technologiques, le crédit d'impôt peut aussi bénéficier aux propriétaires-bailleurs qui s'engagent à louer le logement pendant 5 ans à des personnes qui en font leur habitation principale.
| Nature de la dépense | Taux | Période d'application du crédit d'impôt |
|---|---|---|
| Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées | 25 % | Jusqu'au 31 décembre 2017 |
| Travaux prescrits par un PPRT | 40 % (dépenses payées en 2014) | Jusqu'au 31 décembre 2017 |
| Diagnostic préalable aux travaux prescrits par un PPRT | 40 % (dépenses payées en 2014) | Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 |
Les dépenses sont plafonnées de la manière suivante :
Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années consécutives, de janvier 2005 à décembre 2017.
Pour les seules dépenses liées aux travaux prescrits par un PPRT, le plafond est majoré de :
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années consécutives, de janvier 2012 à décembre 2017.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2014.
Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur)
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.
À savoir : l'aide fiscale peut être reprise si vous êtes remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses effectuées (indemnisation par une compagnie d'assurance par exemple). Renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques.
Le crédit d'impôt est aménagé pour les dépenses de prévention des risques technologiques réalisées à partir de 2015.
Ces modifications sont à prendre en compte pour votre déclaration 2016 des revenus de 2015.
À partir de 2015, pour les dépenses de prévention des risques technologiques, le crédit d'impôt est réservé aux personnes suivantes :
À partir de 2015, les dépenses de prévention des risques technologiques sont plafonnées à 20 000 € par logement, quel que soit le nombre de ses occupants.
Ce plafond est apprécié :
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2013