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Impôt sur le revenu : déclaration annuelle

Contenu

Qui doit remplir une déclaration ?

Personnes concernées

Vous devez souscrire une déclaration d'ensemble de vos revenus si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

• Vous êtes imposable à l'impôt sur le revenu
• Quel que soit le montant de vos revenus, vous disposez de certains éléments de train de vie

Les éléments de train de vie concernés sont les suivants :

• Vous possédez un avion de tourisme, ou une voiture de tourisme destinée exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou un bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course

• Vous employez un employé de maison
• Vous disposez d'une ou plusieurs résidences secondaires permanentes ou temporaires en France ou à l'étranger
• Votre résidence principale présente une valeur locative ayant dépassé certains montants au cours de l'année d'imposition

Personnes non imposables

Si vous n'êtes pas imposable sur le revenu, vous pouvez avoir intérêt à remplir une déclaration de revenus. Cela vous permet de faire certaines démarches. Ainsi, par exemple :

• Demande de remboursement des crédits d'impôts auxquels vous pouvez éventuellement prétendre

• Demande d'un avis de non-imposition (justificatif nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides, comme par exemple l'aide au logement)

Quelles déclarations remplir ?

Vous devez remplir une déclaration d'ensemble qui regroupe tous les revenus encaissés par les membres de votre foyer fiscal.

Déclaration d'ensemble

La déclaration d'ensemble s'effectue sur les formulaires suivants :

• Formulaire n°2042
• Et/ou formulaire n°2042 C (déclaration complémentaire) ; des rubriques supplémentaires y sont prévues pour certains revenus (par exemple les revenus professionnels non salariaux)

Déclarations annexes à la déclaration d'ensemble

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

• Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
• Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
• Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger

Le dossier d'information 2015 sur l'impôt sur le revenu (annexe 2) vous indique les principaux cas d'utilisation des déclarations annexes.

Les déclarations papier annexes (n° 2042C, 2044, et 2047) ne vous sont pas adressées si vous avez déclaré en ligne l'an dernier. Toutefois, vous pouvez y accéder dans le service de déclaration en ligne.

Comment déclarer ?

Déclaration pré-remplie

Vous pouvez déclarer vos revenus :

• Par internet

• Ou en utilisant l'imprimé papier reçu à votre domicile entre mi-avril et début mai

Dans les 2 cas, le formulaire est pré-rempli avec les informations vous concernant : état-civil, situation familiale et certains revenus soumis à imposition.

Avant de signer votre déclaration (ou de la valider sur internet), vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

À savoir : si vous êtes mensualisé, au vu de l'estimation de votre impôt à l'issue de votre déclaration en ligne, vous pouvez, si nécessaire, modifier le montant de vos mensualités, sans passer par l'application de paiement en ligne.

Si vous ne recevez pas de déclaration à votre domicile

Si vous ne recevez pas d'imprimé (1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de mi-avril, sur www.service-public.fr ou sur www.impots.gouv.fr.

Vous pouvez aussi vous les procurer auprès de votre centre des finances publiques.

Pièces justificatives

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis directement par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, vous devez conserver ces pièces justificatives pendant 3 ans afin de pouvoir répondre à une demande éventuelle de votre centre des finances publiques.

Vous pouvez demander à un avocat, un notaire ou un expert comptable d'établir la liste des pièces justificatives nécessaires à votre déclaration, de les conserver et de les transmettre à l'administration fiscale sur sa demande.

Aides pour remplir votre déclaration de revenus

Les documents suivants vous donnent des explications détaillées pour savoir comment déclarer vos revenus :

• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
• Dossier d'information 2015 sur l'impôt sur le revenu
• Dépliants d'information
• Notice explicative de la déclaration de revenus
• Page d'information sur la déclaration de revenus, papier ou par internet

En cas de télédéclaration :

• Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)

• Accès sur chaque page à une rubrique Aide  (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire

Quand faut-il transmettre la déclaration ?

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

À noter : si vous êtes télédéclarant, et si après avoir reçu votre avis d'impôt, vous constatez une erreur sur cet avis, vous pouvez utiliser le service de télécorrection dans votre espace fiscal personnel. Ce service est disponible dès le 4 août 2015 et jusqu'au 27 novembre 2015.

Questions - Réponses

Quelle est la date limite pour faire sa déclaration d'impôt ?

Qui est imposable sur le revenu ?

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Comment un couple vivant en union libre doit-il déclarer ses revenus ?

Comment indiquer aux impôts un changement d'adresse ?

Quand est-on considéré comme ayant son domicile fiscal en France ?

En quoi consiste la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?