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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut solliciter la nationalité française par déclaration s'il remplit les conditions suivantes :
Cet enfant peut réclamer la nationalité française par déclaration, à condition :
Dans les 2 cas, il doit résider en France au moment de sa déclaration.
La déclaration est souscrite auprès du greffier en chef du tribunal d'instance du domicile de l'enfant compétent en matière de nationalité (à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris).
Le jeune peut réclamer la nationalité française jusqu'à ses 18 ans.
À sa majorité, s'il n'est pas né en France et ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française , il devra déposer un dossier de naturalisation pour devenir Français.
Avant les 16 ans de l'enfant, la personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant recueilli, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.
Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même, sans autorisation parentale.
À ces pièces, le déclarant doit, selon sa situation, joindre des pièces complémentaires. Se renseigner auprès du greffe du tribunal avant de se déplacer.
Attention : un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen).
Après remise des pièces nécessaires, le greffier en chef du tribunal d'instance délivre au déclarant un récépissé.
Le greffier en chef dispose d'un délai de 6 mois pour enregistrer la déclaration ou refuser de l'enregistrer .
À défaut de décision dans ce délai, la déclaration est considérée comme enregistrée. Une copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
En cas de refus, la décision doit être motivée. Elle peut être contestée devant le tribunal de grande instance du domicile, dans les 6 mois qui suivent sa notification.