Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Nationalité française : enfant né en...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les parents étrangers d'un enfant âgé de 13 à 16 ans, qui est né en France et y réside habituellement depuis l'âge de 8 ans, peuvent réclamer, en son nom, la nationalité française par déclaration.
Le consentement de l'enfant est obligatoire (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
Les parents doivent souscrire une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du tribunal d'instance (TI) de leur domicile ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris.
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.
Il dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande).
À noter : si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant sera français de naissance.
L'enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité. Il peut, à partir de l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration si au moment de cette déclaration :
Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
Le jeune de 16 à 18 ans souscrit une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du TI de son domicile compétent en matière de nationalité ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française.
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.
Il dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande).
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date :
Le jeune n'a aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française.
Cette acquisition est automatique, mais il devra ensuite prouver sa nationalité pour obtenir un document d'identité comme une carte nationale d'identité ou un passeport.
Dès 18 ans, le jeune doit demander, au greffier en chef du TI de son domicile compétent en matière de nationalité et, à Paris, au pôle de la nationalité française, un certificat de nationalité française .
Ce certificat doit être conservé précieusement car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Des documents lui seront demandés pour vérifier qu'il remplit les conditions d'acquisition automatique (résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans). Il est donc important de conserver tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité, de travail...
À noter : le jeune né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé dans l'armée française en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.
Le jeune né en France de parents étrangers qui remplit les conditions pour acquérir la nationalité française à sa majorité, peut la refuser s'il peut prouver qu'il possède une autre nationalité.
Il doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du TI de son domicile compétent en matière de nationalité ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française et, s'il réside à l'étranger, auprès du consulat français.
La déclaration doit être souscrite entre 17 ans et demi et 19 ans.
Si le jeune refuse la nationalité française alors qu'il est mineur, il n'a pas besoin d'être représenté pas ses parents (ou tuteurs).
Le jeune qui contracte un engagement dans l'armée française perd la faculté de décliner la nationalité française.
Le refus d'enregistrement peut être contesté devant le tribunal de grande instance du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.
Références
2013