Co-marquage

RSA : conditions d'attribution à un demandeur étranger de 25 ans ou plus

Contenu

Conditions de séjour en France

Bénéficiaires	Conditions à remplir
Européen (espace économique européen (EEE) ou Suisse)	Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande, ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande, ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande, ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.
Étranger d'un autre pays	Être titulaire de la carte de résident, ou avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (sauf parent isolé), ou avoir le statut de réfugié, ou être reconnu apatride, ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Attention : un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.

Âge

Vous devez avoir au moins 25 ans.

Il n'y a pas d'âge plafond pour bénéficier du RSA. Toutefois, à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite, vous pouvez vous adresser à votre Caf ou à votre CMSA, muni des justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois, afin que votre situation soit étudiée. D'autres prestations peuvent vous être attribuées.

Activité

À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Lieu de résidence

Vous devez résider en France de manière stable et effective.

Ressources et composition familiale

Vous pouvez estimer vos droits au RSA avec le simulateur de calcul.

Tous les revenus que vous avez perçus sur les 3 mois avant la demande sont prises en compte, les salaires et autres ressources.

Vos enfants sont pris en compte pour calculer votre RSA :

• s'ils ouvrent droit aux prestations familiales,
• ou s'ils sont âgés de moins de 25 ans et sont à votre charge effective et permanente.

Votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé étranger est pris en compte pour calculer le montant du RSA s’il remplit certaines conditions de séjour en France. Il ne doit pas être en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Faire valoir ses droits aux prestations sociales et aux créances alimentaires

Prestations sociales

Sauf dérogation des services du département, vous devez demander à bénéficier des prestations sociales auxquelles votre foyer peut prétendre. Le RSA n'a pas vocation à les remplacer.

Créances alimentaires

Vous devez demander à bénéficier des créances alimentaires auxquelles votre foyer peut prétendre.

Démarche

La demande de RSA se fait sur le site internet de votre Caf ou de votre MSA ou avec les formulaires cerfa n°13880*04 et cerfa n°14130*02. Si vous êtes commerçant, artisan, non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale, vous devez compléter le formulaire cerfa n°13882*03.

Si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

À savoir : si votre situation familiale, vos ressources, etc le justifient, vous pouvez faire une demande dérogatoire d'attribution du RSA auprès de votre département.

Questions - Réponses

Qu'est-ce qu'une personne à charge dans le cadre d'une demande de RSA ?

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du RSA ?