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Exécution d'une décision du juge pénal

Contenu

Condition

La décision du juge pénal peut être exécutée lorsqu'elle est devenue définitive, c'est-à-dire lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. La décision ne peut pas être remise en question, sauf en cas de voie de recours extraordinaire telle que la révision.

Mise en exécution de la décision pénale

À l'issue des délais de recours, la décision devient exécutoire.

Exécution des mesures pénales

Le procureur de la République est chargé de l'exécution des mesures pénales.

La victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes :

• si elle souhaite avoir des informations sur l'exécution de la peine (par exemple, aménagement de la peine, libération du condamné),

• ou si elle constate des difficultés dans l'exécution de la décision pénale (par exemple, interdiction de contacter la victime).

Dans ce cas, la victime doit déposer ou adresser sa demande, au moyen du formulaire cerfa n°13633*01, au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de son domicile. Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d'identité (par exemple, carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité).

Exécution de la condamnation civile

L'exécution de la condamnation civile (au versement de dommages-intérêts, par exemple) est à la charge de la victime.

Elle peut pour cela se faire aider par un huissier ou par le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Réduction de l'amende ou de la peine

En matière correctionnelle ou de police

La personne condamnée peut bénéficier d'une diminution de 20 % de l'amende, sous conditions. Elle doit régler l'amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d1 mois à partir de la date du jugement. Cette diminution ne peut excéder 1 500 €.

En cas de peines privatives de liberté

La personne condamnée bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée. Ce crédit est accordé par le juge de l'application des peines.

Pour les peines de 1 an et plus, ce crédit est de :

• de 3 mois pour la première année,
• et de 2 mois pour les années suivantes.

Par exemple, la personne condamnée à 2 ans de prison par le tribunal aura droit à un crédit de réduction de 5 mois.

Pour les peines de moins d'1 an ou la partie de la peine inférieur à 1 an (en cas de peine de 1 an et demi de prison), le crédit est de 7 jours par mois. Par exemple, la personne condamnée à 13 mois de prison aura droit à un crédit de réduction de 3 mois et 7 jours.

Ce crédit peut être modifié notamment :

• en cas de mauvaise conduite du condamné en détention,

• en cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis par la personne condamnée après sa libération.

Une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée à la personne condamnée qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale. Il s'agit notamment du condamné qui a passé avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel.