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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Infraction pénale : peines complémentaires
Travail d'intérêt général (TIG)
Exécution d'une décision du juge pénal
Rétention de sûreté pour les criminels
Libération conditionnelle - Libération sous contrainte
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Comment savoir si l'on bénéficie d'une amnistie ?
Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur le casier judiciaire ?
2013