Co-marquage

Contrainte pénale

Contenu

Cas concernés

Conditions relatives à l'infraction

Seuls les auteurs d'un délit punissable d'une peine de 5 ans de prison maximum peuvent bénéficier d'une contrainte pénale.

Conditions relatives à la personne

La contrainte pénale est prononcée par le tribunal à la place de la prison en fonction :

• de la personnalité du condamné, s'il n'est pas considéré comme dangereux,
• de sa situation familiale, matérielle et sociale, s'il possède de bonnes garanties de réinsertion,
• et des faits concernés, s'ils ne sont pas considérés comme trop graves.

À savoir : les mineurs ne peuvent être condamnés à une contrainte pénale

Procédure

Décision du tribunal

La contrainte pénale est décidée par le tribunal correctionnel directement lors du procès. C'est une sanction pénale au même titre que la prison ou l'amende.

Ce n'est donc pas une mesure d'aménagement de la peine comme le bracelet électronique. Ces mesures sont décidées par le juge de l'application des peines.

Fixation de la durée

Le tribunal fixe une durée de la contrainte pénale allant de 6 mois à 5 ans.

Fixation des obligations

Le tribunal détermine également plusieurs obligations à suivre s'il possède assez d'éléments sur la personnalité et la situation du condamné.

Dans le cas contraire, le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'évaluer la personne concernée. A partir de cette évaluation, le juge d'application des peines déterminera ultérieurement les différentes obligations à respecter. Le juge d'application des peines doit se prononcer dans les 4 mois suivant la condamnation.

En cas de non-respect répété de ses obligations, le condamné risque une peine de prison fixée par le tribunal lors du procès. Cette peine doit être de deux ans maximum et ne peut dépasser la peine de prison prévue pour le délit commis.

Suivi du condamné

Obligations

C'est le juge d'application des peines qui contrôle l'exécution de la contrainte pénale.

Le condamné doit suivre toutes ces obligations :

• répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné pour le suivi,
• recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les renseignements nécessaires à son suivi,
• prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi,
• prévenir le travailleur social de tout changement de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et rendre compte de son retour,
• et obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence.

Sur décision du tribunal, le condamné peut être soumis à une ou plusieurs de ces mesures supplémentaires :

• une ou plusieurs des obligations imposées lors d'un sursis avec mise à l'épreuve,
• un travail d'intérêt général, le condamné pouvant refuser une telle obligation,
• ou une injonction de soins.

Suivi de la personne

La situation de la personne est réévaluée à chaque fois que nécessaire, et au moins une fois par an. Cette réévaluation est effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et le juge de l'application des peines.

Au vu de chaque évaluation, le juge de l'application des peines peut, après avoir entendu le condamné et son avocat :

• modifier ou compléter les obligations de la personne,
• ou supprimer certaines d'entre elles.

En cas de non-respect des obligations

En cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines peut :

• rappeler ses obligations à la personne condamnée,
• ajouter de nouvelles obligations,
• ou rendre plus sévères les obligations existantes.

Si le condamné ne respecte toujours pas ses obligations, le juge d'application des peines saisit le tribunal. Le condamné risque alors la peine de prison fixée lors du procès initial. Le juge d'application des peines peut ordonner une incarcération provisoire le temps en attendant que le tribunal se prononce. Cette incarcération ne peut pas durer plus de 15 jours.

En cas de nouvelle infraction

Si, lors de sa contrainte pénale, la personne est de nouveau condamnée à de la prison ferme, la peine prévue pour non-respect des obligations peut être ajoutée à sa nouvelle sanction.

Fin de la contrainte pénale

Cas général

La durée habituelle d'une contrainte pénale est celle fixée par le tribunal.

Fin anticipée

Le juge de l'application des peines peut décider de mettre fin de façon anticipée à la contrainte pénale si :

• le condamné a bien suivi ses obligations pendant au moins un an,
• que son réinsertion paraît acquise,
• et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire.

Si le procureur s'oppose à une fin anticipée, le juge de l'application des peines saisit le tribunal qui tranche lors d'une audience publique. En cas de refus du tribunal, toute nouvelle audience doit avoir lieu au moins un an après cette décision.