Infraction pénale : peines complémentaires
Contenu
Principe
Différence avec peine principale
Les peines complémentaires se distinguent de la peine principale qui est une peine de prison et/ou d'amende.
En matière de délit, elles peuvent remplacer la peine principale.
En matière de contravention, la peine complémentaire peut également remplacer l'amende prévue.
En matière de crime, elles sont toujours prononcées en supplément et non en remplacement d'une peine de prison et/ou d'une amende.
Peines applicables
Les peines complémentaires pouvant être prononcées dépendent de l'infraction commise :
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de sa catégorie (crime, délit ou contravention),
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et de sa qualification pénale. Par exemple, le retrait de permis est possible pour un excès de vitesse mais pas pour un vol.
Peines pour un crime ou un délit
Retrait d'un droit
Il y a notamment :
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le retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime, 5 ans pour un crime.
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le retrait de l'autorité parentale, en cas de crime ou délit commis par un parent sur son enfant,
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l'interdiction d'émettre des chèques pour cinq ans maximum,
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la suspension du permis de conduire pour cinq ans maximum,
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le retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant cinq ans maximum,
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l'interdiction de détenir une arme pour cinq ans maximum,
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l'interdiction définitive ou pour cinq ans maximum de détenir un animal. L'interdiction peut se limiter aux chiens jugés dangereux,
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ou l'interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de de dix ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.
Retrait d'un bien ou d'un animal
Il y a notamment :
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le retrait du bien qui a servi à commettre l'infraction, un ordinateur par exemple,
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la confiscation du véhicule,
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ou la confiscation d'un animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction
Obligation de soins ou de formation
La justice peut ordonner :
Restrictions professionnelles
Le tribunal peut prononcer à titre temporaire (cinq ans maximum) ou définitif :
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l'interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre,
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l'interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle,
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la fermeture d'un commerce ou d'une entreprise,
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ou l'interdiction de gérer une entreprise.
Affichage de la décision
La décision du tribunal peut être :
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affichée sur certains lieux déterminés, par exemple l'entreprise de la personne condamnée
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ou diffusée dans des médias déterminés.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf accord de cette dernière.
Sanction-réparation
Uniquement en cas de délit puni d'une peine de prison, le juge peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à indemniser la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).
En cas de non-respect de cette sanction, l'auteur des faits risque une peine de prison fixée par le tribunal lors de son procès initial.
Peines pour une contravention
Retrait d'un droit
Le tribunal peut prononcer :
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la suspension, pour une durée de 3 ans maximum, du permis de conduire,
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l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus,
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l'interdiction de détenir une arme,
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ou une interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire pour une durée d'1 an maximum. Cette peine ne s'applique que pour les contraventions de 5ème classe.
Retrait d'un bien
Le tribunal peut ordonner :
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la confiscation d'une arme
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la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction
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ou la confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction
Obligation de formation
Différents stages peuvent être décidés :
Travail d'intérêt général
Pour les contraventions de 5ème classe, l'auteur des faits peut également être condamné à une peine de travail d'intérêt général
Sanction-réparation
Dans le cas d'une contravention de 5ème classe, le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à indemniser la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).
En cas de non-respect de cette sanction, l'auteur des faits risque une amende fixée par le tribunal lors de son procès initial.
En cas de non-respect des obligations
Si la peine complémentaire s'est ajoutée à une peine de prison ou d'amende, un condamné ne respectant pas ses obligations risque jusqu'à :
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2 ans de prison
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et 30 000 € d'amende.
Si la peine complémentaire a été prononcée à la place d'une peine principale, la peine encourue en cas de non-respect des obligations est fixée lors du procès initial.
Cette peine ne peut pas dépasser :
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ni la peine prévue par le délit concerné,
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ni 2 ans de prison ou 30 000 € d'amende.
Questions - Réponses
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Qu'est-ce que le "permis blanc" ?
Références
2013