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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Lorsqu'il prononce une peine de prison ferme, le tribunal peut décider que la peine soit exécutée immédiatement.
Si la personne est présente, le tribunal délivre alors un mandat de dépôt. Dès la fin du procès, l'auteur des faits est alors emmené par la police ou la gendarmerie vers un établissement pénitentiaire.
Si la personne est absente, le tribunal délivre un mandat d'arrêt. La personne sera recherchée par les forces de l'ordre en vue de son emprisonnement.
Le tribunal peut aussi décider de ne pas exécuter la peine immédiatement. Ce sera alors au procureur de décider quand la peine de prison sera effectuée. Ce délai peut également permettre de décider d'un aménagement de peine avec le port d'un bracelet électronique par exemple.
La loi fixe une durée maximum pour les peines de prison. Mais le tribunal est libre de fixer une durée plus faible en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur.
Une personne condamnée pour crime risque une peine de prison dite de réclusion criminelle.
Selon le crime, la loi peut fixer des peines maximales allant jusqu'à:
Il n'existe pas de crimes pouvant être punit de 28 ans ou de 16 ans de prison maximum.
La cour d'assises fixe la durée de la peine en respectant le maximum fixé par la loi. Si la loi fixe une peine maximale de moins de 15 ans, il s'agit d'un délit.
En cas de délit, la loi fixe des peines de prison allant jusqu'à :
Il n'existe pas de délits punis de 9 ans ou 8 mois de prison maximum. Le tribunal fixe la durée de la peine en respectant le maximum fixé par la loi.
Certains délits ne prévoient pas de peines de prison.
Il n'existe pas de peine de prison en cas de contravention.
Si la personne est condamnée à de la prison pour plusieurs infractions au cours du même procès, le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.
Par exemple, une personne risque 7 ans de prison si elle est jugée pour deux délits :
À savoir : un règle de cumul s'applique aussi pour les amendes.
Le dossier de la personne condamnée est suivi par le juge de l'application des peines.
Ce dernier peut, après consultation de la commission d'application des peines, accorder ou retirer :
Il est également assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Il peut entendre toute personne détenue qui le souhaite, procéder à des enquêtes ou examens utiles concernant une personne détenue.
Les demandes de libération conditionnelle ou de réduction de peine sont toujours examinées.
À noter : des mesures de suivi peuvent être mises en place après la libération d'un détenu.
Pour certains crimes et délits graves (meurtre, violences...), le tribunal doit fixer, sauf exception, une période de sûreté.
Durant cette période, le condamné ne peut pas bénéficier de libération conditionnelle ou d'autres mesures d'aménagement de peine. Cette période est la période minimale durant laquelle le condamné sera en prison.
Cette durée est de la moitié de la peine prononcée ou de 18 ans, s'il s'agit d'une peine à perpétuité. Dans les cas les plus graves, le tribunal peut fixer cette période jusqu'aux deux tiers de la peine ou jusqu'à 22 ans en cas de peine à perpétuité.
Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines si le condamné manifeste de sérieuses garanties de réinsertion.
La personne condamnée à de la prison ferme est incarcérée :
Les maisons d'arrêt sont destinées aux personnes en détention provisoire. Mais, à titre exceptionnel, elles peuvent recevoir une personne condamnée à un emprisonnement égal ou inférieur à 2 ans.
Références
2013