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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La détention provisoire peut être ordonnée :
Elle peut aussi être ordonnée lorsque la personne mise en examen n'a pas respecté ses obligations de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
À savoir : une détention provisoire peut aussi être prononcée avant un procès en comparution immédiate ou lors d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée en matière criminelle ou correctionnelle que si elle constitue l'unique moyen de parvenir notamment à :
À savoir : en matière criminelle, la détention provisoire peut également être ordonnée en raison de risques importants et persistants de trouble à l’ordre public généré par l’affaire.
La détention provisoire est demandée par le juge d'instruction .
La demande de placement en détention est portée devant le juge des libertés et de la détention (JLD). Ce dernier reçoit la personne mise en examen assistée de son avocat.
Il l'informe qu'il envisage de la placer en détention provisoire, que la décision définitive n’interviendra qu’après un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.
Le débat porte sur :
Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut :
Le juge statue par ordonnance motivée et notifiée à la personne mise en examen.
L’ordonnance peut être contestée devant la Cour d'appel . La chambre de l’instruction de la Cour d’appel confirmera ou non cette ordonnance.
La durée initiale du placement en détention ne peut pas excéder 4 mois.
La détention provisoire peut être prolongée par périodes successives de 4 mois maximum chacune.
La durée totale ne peut pas excéder 4 mois, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Dans les autres cas, la durée totale de la détention provisoire peut aller jusqu'à 1 an.
Toutefois, la durée maximale est portée à 2 ans :
Les limites peuvent être exceptionnellement repoussées jusqu'à 4 mois supplémentaires par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel.
La limite pourra donc être en définitive de 2 ans et 4 mois.
La durée initiale du placement en détention provisoire ne peut pas excéder 1 an.
La détention peut être prolongée par périodes successives de 6 mois maximum chacune.
La durée totale de la détention est limitée à :
Les durées maximales de détention sont majorées d’1 an lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France.
Pour les affaires de trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds, crime commis en bande organisée ou contre les personnes, la limite de la durée de la détention provisoire est portée à 4 ans.
À noter : les limites peuvent être exceptionnellement repoussées jusqu'à 8 mois supplémentaires par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel portant la limite définitive à de 4 ans et 8 mois.
La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut demander sa mise en liberté. Elle doit adresser sa demande au juge d'instruction.
La mise en liberté peut également être ordonnée d'office par le juge d'instruction. La personne concernée devra s'engager à se présenter à tous les actes de procédure nécessaires et à le tenir informé de ses déplacements.
Le procureur de la République peut aussi la requérir à tout moment. Si le juge d’instruction n’ordonne pas la mise en liberté, alors il transmet le dossier au juge des libertés et détention qui statuera sur le maintien ou non en détention provisoire.
Le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention, ordonne la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire dans deux cas :
La mise en liberté, si elle est accordée, peut être accompagnée de mesures de contrôle judiciaire.
À savoir : si la détention provisoire se révèle injustifiée au terme de la procédure judiciaire, la personne qui l'a subie peut demander une indemnisation.
Références
2013