Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Procès pénal
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Plainte avec constitution de partie civile
Assignation à résidence avec surveillance électronique
Devant le tribunal correctionnel
Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Qu'est-ce qu'une comparution immédiate et une convocation par procès-verbal ?
Qu'est-ce qu'une audition libre ?
Que faire si on est victime d'une infraction ?
Peut-on refuser une convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie ?
Qu'est-ce que la légitime défense?
Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
Quels sont les délais de prescription en matière de justice pénale ?
Services en ligne
2013