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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La plainte simple permet de saisir procureur de la République et de demander une enquête pénale.
Si le procureur estime que les faits sont de nature à engager des poursuites (preuves, gravité, ...), l'action publique est engagée : le procureur en informe la victime.
Le délai pour porter plainte est d'1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime. Ces délais peuvent varier pour certaines catégories d'infractions.
À savoir : une victime a le droit à l'assistance d'un avocat si elle est confrontée avec une personne gardée à vue ou interrogée comme suspect libre.
Une victime peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction :
La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement la justice pénale. Il y aura un procès sans enquête de police ou de gendarmerie.
L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende. Il devra également indemniser la victime.
Pour demander réparation de son préjudice, une victime peut engager un procès civil. Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie.
L'auteur des faits devra indemniser la victime mais ne risque pas de sanctions pénales (amende ou prison).
Qu'est-ce que la légitime défense?
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Références
2013