Co-marquage

Citation directe

Contenu

Infractions concernées

La citation directe ne peut être utilisée que pour une contravention ou un délit.

Il doit exister :

• un auteur dénommé,
• des éléments prouvant la culpabilité de l'auteur sans enquête complémentaire,
• des éléments prouvant l'étendue du préjudice.

Lorsque l'infraction nécessite une mesure d'instruction, ou si l'auteur est inconnu, la victime peut porter plainte soit contre la personne, soit contre X.

Lancement de la procédure

Rédaction de la citation

La victime doit d'abord rédiger sa citation. Elle peut demander l'aide d'un avocat.

La citation doit comporter :

• l'état civil complet de la victime (nom et prénom, date et lieu de naissance) et son domicile. Pour que son adresse ne soit pas connue, elle peut indiquer un domicile d'emprunt (celui de son avocat ou toute autre adresse dans le ressort du tribunal).
• un exposé détaillé des faits reprochés,
• le texte de loi réprimant ces faits,
• l'identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, son siège,
• le type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience,
• les documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux...
• l'état civil des témoins
• le droit de la personne attaquée à l'assistance par un avocat.

Accord du parquet

La victime doit ensuite obtenir l'accord du parquet sur la date de l'audience.

Le lieu, l'heure et la date du procès seront rajoutés sur la citation.

Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Remise de la citation

La citation complète est remise à l'auteur de l'infraction par un huissier et l'invite à se présenter devant le tribunal.

La signification de la citation doit alors être faite au moins 10 jours avant l'audience. Ce délai est prolongé :

• d'1 mois pour la convocation en métropole d'une personne habitant outre-mer (ou l'inverse),
• de 2 mois pour la convocation d'une personne résidant à l'étranger.

En cas de non respect du délai, la citation ne sera pas nulle si la personne poursuivie se présente à l'audience mais elle pourra demander le renvoi à une audience ultérieure et le tribunal doit accéder à sa demande.

À savoir : une citation peut également être délivrée à la personne poursuivie lors de sa garde à vue ou son audition par un policier ou un gendarme au nom du procureur. On parle alors de convocation par officier de police judiciaire.

Effets

Procédure

La citation demandée par la victime déclenche l'action civile et lui permet d'obtenir une indemnisation.

L'avocat de la personne poursuivie peut consulter le dossier au greffe du tribunal dès la délivrance de la citation. Il peut aussi en demander la copie.

Les deux parties peuvent demander, avant l'audience, tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité.

Coût

Si la citation directe est demandée par la victime, cette dernière doit payer :

• une consignation, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette somme permet de garantir le paiement, le cas échéant, d'une amende civile en cas de procédure abusive,
• et les frais d'huissier. Si elle gagne son procès, elle pourra se les faire rembourser par l'auteur des faits.

Questions - Réponses

Qu'est-ce qu'une comparution immédiate et une convocation par procès-verbal ?

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Peut-on contester une loi au cours d'un procès ?