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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Toute personne victime d'une infraction peut porter plainte, y compris si elle est mineure.
La plainte permet de demander des sanctions pénales (prison, amende...) contre l'auteur des faits.
Pour obtenir réparation du préjudice (remboursement d'un objet volé par exemple), la plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.
Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il ne peut plus porter plainte. On parle de délais de prescription.
Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :
Ces délais commencent en principe à partir du jour de la commission de l'infraction.
Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime d'un viol sur mineur peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans.
La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise, une association...).
La plainte peut aussi viser une personne inconnue. Dans ce cas, la plainte sera déposée contre X.
# Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat de police
Brigade de gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
# Par correspondance
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
Tribunal de grande instance (TGI)
Avant de prendre sa décision, le procureur peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie. Cette enquête est appelée enquête préliminaire.
* Cas 1 : Classement sans suite
Le procureur peut décider de ne pas poursuivre. C'est notamment le cas si les faits sont prescrits ou si l'enquête ne donne rien.
Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.
* Cas 2 : Demande d'un procès (directement)
Si l'affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal.
Le procureur peut aussi convoquer la personne suspectée via une convocation sur procès-verbal.
* Cas 3 : Demande de mesures alternatives aux poursuites
Les mesures alternatives aux poursuites visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.
* Cas 4 : Ouverture d'une information judiciaire
L'information judiciaire est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.
Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier.
* Cas 5 : Absence de décision (dans les 3 mois)
Si le procureur n'a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile.
Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Comment un mineur peut-il porter plainte ?
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
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2013